TJ 45234, 29 avr. 2025, RG 21/01577
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Texte de la décision
N° RG 21/01577 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FWEN - décision du 29 Avril 2025
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 21/01577 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FWEN
DEMANDERESSE :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 12]
non comparante
DÉFENDEURS :
Madame [T] [N] [A] [B]
née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS
Monsieur [Y] [F] [K] [J]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] ([Localité 6]-ET-[Localité 7]),
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [V] [J]
née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8] (LOIRET)
représentée par Madame [H] [R], Administrateur Ad’hoc (Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 24 juin 2021)
représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 27 Février 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 29 Avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Madame Marie PANNETIER
Assesseur : Madame Lily GLAYMANN
1 CE au Procureur de la République
1 CE à Me GREFFARD-[Localité 10]
1 CCC à M. [Y] [J]
1 CE à Me [Localité 9]
1 CCC au dossier
Copies délivrées le
Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS
Greffier : Madame Marion FAUCHEUX
Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel devant la Cour d’Appel d’Orléans,
DIT que la loi française est applicable au présent litige,
DEBOUTE Madame la procureure de la République de sa demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de [Y] [J] à l’égard de [D] [J], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8],
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor, en ce compris les frais d’expertise,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER, Juge, et Marion FAUCHEUX, greffier
Le Greffier La Présidente
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