TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00660

N° RG 25/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPN

MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 25/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPN
NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Michel BARTHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic SAS SOGEM, elle-même représentée par son Président la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5 P HABITAT PROMOTION Guillaume PORCARIO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [N] [I], demeurant [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 Avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/00660 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPN

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [I] est propriétaire du lot 157 au sein de la [Adresse 4] située [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Monsieur [N] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 01 avril 2025.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, demande à la présente juridiction, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103 du code civil, de :
- condamner Monsieur [N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme en principal de 2.394,12 euros selon décompte du 29 janvier 2025 ;
- condamner Monsieur [N] [I] au paiement des intérêts légaux :
- sur la somme de 379,59 euros depuis le 17 novembre 2023 ;
- sur la somme de 1.792,79 euros depuis le 30 mai 2024 ;
- sur la somme de 2.394,12 euros depuis la sommation du 07 novembre 2024 ;
- condamner Monsieur [N] [I] à payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 228,80 euros ;
- condamner Monsieur [N] [I] à payer la somme de 1.380 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure dure ;
- condamner Monsieur [I] aux entiers dépens de l'instance.

De son côté, Monsieur [N] [I], bien que régulièrement assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.

Il a toutefois fait parvenir un courriel au greffe des référés le 27 mars 2025, aux termes duquel il indique avoir réglé l'intégralité de sa dette pour un montant de 2.747,92 euros par virement bancaire. Il expose être à l'étranger et que l'intégralité des loyers font l'objet d'une saisie attribution.

Dans la mesure où la saisie-attribution ne couvre nécessairement le recouvrement d'un titre exécutoire portant sur une période antérieure à celle couverte par la présente procédure, le renvoi est refusé.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En l'espèce, il est constant que Monsieur [N] [I] est propriétaire des lots 7 et 13 au sein de la [Adresse 4] situé à [Localité 5]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 janvier 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l'exercice 2025 inclus) que Monsieur [N] [I] reste redevable de la somme de 2.394,12 euros d'arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [N] [I]. Il pèse désormais sur lui la preuve d'avoir à démontrer qu'il s'est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que Monsieur [N] [I] est donc redevable de la somme de 2.394,12 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 janvier 2025 (appel de fonds du 1er trimestre de l'exercice 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 janvier 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [N] [I] sera tenu aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de mise en demeure et sommation pour 228,80 euros.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner Monsieur [N] [I] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,