TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00007

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MURET
[Adresse 4]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

NAC: 5AA

N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00063

DU : 29 Avril 2025

[C] [J]
[K] [X]

C/

[W] [Y]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 29 Avril 2025

à

Expédition délivrée
à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 29 Avril 2025, au Tribunal de proximité de Muret,

Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [C] [J], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [K] [X], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [W] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Par un acte portant assignation en référé, en date 16 décembre 2024, Monsieur [C] [J] et Madame [K] [X] ont fait attraire Monsieur [W] [Y], leur locataire, selon bail en date du 17 janvier 2023, d’un logement et ses annexe (places de parking), sis [Adresse 7], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :
Constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 2 octobre 2024, resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers, charges et accessoires, arrêté, à la date du 31 mars 2025, à la somme de 4.370,74 euros ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 765 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Monsieur [W] [Y] a comparu
Il n’a pas contesté les demandes faites contre lui.
Il a indiqué souhaité quitter les lieux loués au plus tôt.
La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.
Le Juge, sur ce, après avoir vérifié la régularité de la procédure suivie et les justificatifs relatifs aux arriérés, fait droit aux demandes des consorts [J]-[X]
La partie défenderesse devra supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;
Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;
Constate, au jour de l’audience, la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle à la date du 2 décembre 2024 ;
Arrête à la somme de 4.370,74 euros la dette du défendeur au titre des loyers, charges et accessoires de droit à la date du dernier arrêté de compte (31 mars 2025) et condamne Monsieur [W] [Y] à en payer aux consorts [J]- [X] le montant, outre intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Autorise en tant que de besoin l’expulsion de Monsieur [W] [Y] des lieux loués ainsi que de tous occupants et effets de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Condamne Monsieur [W] [Y] à payer aux mêmes une indemnité de 765 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [W] [Y] jusqu’à la restitution des locaux au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;
Condamne Monsieur [W] [Y] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE