TJ 31555, 28 avr. 2025, RG 24/01406
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00420
DOSSIER : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNC6
AFFAIRE : [C] [U] / [3]
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 08 Octobre 2024, M. [C] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de l’[3] rejetant sa demande de remboursement de cotisations indues.
A l’audience, M. [C] [U] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [C] [U].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [C] [U].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNC6.
Condamne M. [C] [U] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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