TJ 26362, 6 mai 2025, RG 25/00196
Vérifier : TJ 26362, 6 mai 2025, RG 25/00196 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Décision notifiée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle social
Recours N° RG 25/00196 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IP2O
ORDONNANCE DU 06 MAI 2025
Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier
Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ;
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
Etablissement [6]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Procédure :
Date de saisine : 24 mars 2025
Date de décision : 06 mai 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu la saisine par [N] [Z] du service pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence le 24 mars 2025 d’une contestation dirigée contre l’institution [5] au titre d’indemnités chômage dues et de dommages et intérêts pour préjudices moral et financier.
Vu les divers échanges entre les parties et la juridiction relativement à la compétence du présent service Pôle social et les observations expresses de [5] réceptionnées le 29 avril 2025.
Vu les dispositions des articles :
-L142-1 et R142-10-5 du code de la sécurité sociale,
-L211-16 du code de l’organisation judiciaire, et l’annexe tableau IV-II n°66 (cf. D3141-2 du code du travail)
-76, 81 alinéa 2, 82 et 82-1 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Au regard des demandes présentées, de la nature du litige en cours et de la qualité de la partie défenderesse, le litige concerné ressort de la compétence de droit commun du Tribunal Judiciaire de Valence.
Aussi convient-il de renvoyer devant ladite juridiction la procédure RG 25 /00196 entre [N] [Z] et [5] au visa des dispositions de l’article 82 du CPC.
Les réclamations, moyens et arguments demeurent réservés ainsi que les dépens (cf. orientation erronée du demandeur auprès du présent service).
PAR CES MOTIFS
Par décision rendue en cabinet par la Présidente du Pôle Social statuant comme juge de la mise en état, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du CPC (délai de 15 jours à compter de la notification).
Juge le service Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence incompétent matériellement pour statuer sur le litige.
Désigne comme juridiction habile à en connaître le Tribunal Judicaire de Valence service droit commun et ordonne la transmission, à défaut d’appel, du dossier à la juridiction désignée, et ce par les soins du greffe avec copie de la présente décision.
Ordonne la notification de la présente décision aux parties par les soins du greffe.
Réserve les réclamations, moyens, et arguments ainsi que les dépens.
La Greffière, La Présidente,
J. GARNIAUX S. TEMPÈRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.