CA Versailles, 12 mai 2025, RG 25/00027
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6CV
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6CV dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 - N° du dossier [I]
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [I]
né le 29 juillet 1967 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 72 - N° du dossier E0008A5S
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE de la décision rendue le 20 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [I],
La S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE a adressé le 18 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Monsieur [K] [I] a adressé le 24 avril 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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