CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00712

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEZ

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du vendredi 18 avril 2025

N° de Minute : 717

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [E] [V] [I]

né le 17 Février 2005 à [Localité 1] GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

ayant comme avocat Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE [Localité 3]

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Patrick SENDRAL, Conseiller, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 18 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention rétention administrative de M. [E] [V] [I]

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel motivée

Vu les articles L 743-23 et R 743-15 du Ceseda ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties ;

Vu les observations transmises dans les délais par l'appelant ou son conseil, reprenant les termes de l'acte d'appel

Il ressort de l'article L 743-23 du Ceseda que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 dudit code il peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En l'espèce, l'appelant ne forme aucune critique argumentée de l'ordonnance ni de la procédure.

Il convient d'adopter la motivation du premier juge. Il sera ajouté que l'appelant n'a pas respecté son assignation à résidence. Il a en effet repris contact avec son ex conjoint, il avait déjà été condamné du chef de violences intrafamiliales et il n'a accompli aucune démarche personnelle d'éloignement, n'adhérant visiblement pas à la décision administrative. Par ailleurs, il a été interpellé régulièrement, ce qui n'est pas discuté. Du reste, l'administration et le juge des libertés et de la détention l'ont mis à même d'exercer ses droits, ce qu'il a pu faire concrètement. Il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. Par ailleurs, aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir l'exécution effective de cette décision et la rétention de l'intéressé, même prolongée, est d'une durée adaptée aux difficultés rencontrées à cet effet. Le risque de soustraction à la mesure l'éloignement est majeur vu sa situation et l'administration justifie de diligences suffisantes pour procéder à son éloignement, les démarches à cet effet ayant été accomplies dès le placement en rétention et renouvelées régulièrement.

Il en découle, d'une part qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, d'autre part qu'au regard des données objectives du dossier sur sa situation les éléments fournis par l'appelant au soutien de son appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.

L'appel sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS