CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 25/00908

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 MAI 2025

N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZW3

Copie conforme

délivrée le 09 Mai 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 08 Mai 2025 à 12H15.

APPELANT

Monsieur [M] [C]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 09/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 13 Août 1986 à [Localité 7] (ALGERIE) (0000)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Mai 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025 à 21h00,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 mai 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 10h08 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 mai 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 10h08;

Vu l'ordonnance du 08 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [M] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 09 Mai 2025 à 11h39 par Monsieur [M] [C] ;

Monsieur [M] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je veux une chance pour sortir du centre et quitter le territoire pour me rendre en Espagne ou en Italie. Je travaille et j'ai une copine. Je suis en France depuis 2019.J'attends que mon patron me fasse un contrat avec des fiches de paie comme ça je prépare bien mon dossier. Mon passeport est en Algérie. Mon passeport est en Algérie je ne l'ai pas pris avec moi pour ne pas le perdre en bateau. J'accepte de signer et pointer tous les jours. Je veux reprendre mon travail et vivre avec ma copine.

Me Léa BASS est entendu en sa plaidoirie :

Moyens de nullités:

- le 1er est tiré du trajet d'une durée de 1h52 entre le commissariat du [Localité 5] et le CRA de [Localité 8], le jour férié évoqué avec le manque d'effectif ne suffit pas à justifier le trajet très long. Monsieur n'a pu exercer ses droits.

J'invoque en outre l'absence de l'accusé de réception suite à la saisine des autorités consulaires algériennes par la préfecture. Il n'y a aucune perspective de mesure d'éloignement à bref délai. S'agissant du trouble à l'ordre public, il n'y a aucune infraction qui est caractérisée. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.

Le retenu a eu la parole en dernier.

La préfecture des Bouches du Rhone n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il s'agit d'une première prolongation

1-sur la régularité du placement en rétention au regard du délai de transfert excessif

Il résulte des pièces produites aux débats que monsieur [C] s'est vu notifier son placement en rétention et les droits y afférent le 5 mai 2025 à 10h08 et qu'il est arrivé au CRA selon le registre à 11h55.

S'agissant d'un jour de semaine pour effectuer un trajet urbain traversant la ville de part en part ( [Localité 5] au [Localité 4]), ce délai compte tenu de la mise en route et des difficultés de circulation n'est pas excessif.

2-sur la prolongation de la rétention

L'article L741-1 du CESEDA prévoit

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente

L'article 742-1 du même code prévoit:

Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

L'article L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet

Il est justifié de l'existence d'une demande laisser-passer aux autorités consulaires algériennes adressée le 5/05 ( copie du courriel d'envoi)

Ces diligences immédiates en vue de la délivrance de documents de voyage répondent aux exigences de l'article L741-3 du CESEDA susvisé

L'absence de réponse 4 jours après cet envoi ne permet pas d'affirmer l'absence de toute perspective d'éloignement

Par ailleurs , monsieur [C] ne détient pas de passeport ou carte d'identité susceptibe de favoriser l'exécution de la mesure d'éloignement

Monsieur [C] conteste également représenter une menace pour l'ordre public.

Cependant, les critères de l'article L 741-1 alinéa 2 du CESEDA étant alternatifs et non cumulatifs de sorte que la contestation de l'appréciation de la menace pour l'ordre public n'est pas déterminante de la régularité de la décision de placement en rétention justifiée par d'autres critères non contestés prévus par l'article L612-3 du CESEDA

La décision du premier juge sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS