CA Aix Provence, 12 mai 2025, RG 24/14706

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/14706 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCGH

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M035

Affaire :

M. [M] [N]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. GEFCO FRANCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel de M. [N] du 09 décembre 2024 ;

Vcu les conclusions de l'appelant remises au greffe de la cour le 27 février 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du 17 avril 2025 ;

Vu la remise par le conseil de l'appelant de la signification de la déclaration d'appel par voie de commissaire de justice du 12 février 2025 ;

Vu l'absence de signification à l'intimée défaillante des conclusions de l'appelant avant l'expiration du délai de l'aricle 911 du code de procédure civile ( le 09 avril 2025) ;

Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS