TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/00224

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTT

Minute : 25/00297

Société LC ASSET 2 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FLOA
Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

C/

Madame [R] [T]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Madame [R] [T]
Me Olivier LE GAILLARD

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [R] [T]
Me Olivier LE GAILLARD

Le

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 24 Mars 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant foinction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société LC ASSET 2 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE FLOA
[Adresse 5]
[Localité 8]
L1242 LUXEMBOURG
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30 mai 2022, la SA FLOA a consenti à Madame [R] [T] un contrat de crédit utilisable par fractions, dont le taux d’intérêt et les mensualités varient en fonction de l’utilisation de la réserve disponible.

Suivant courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 19 septembre 2023, la SA FLOA a mis en demeure Madame [R] [T] de lui rembourser la somme de 478,05 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Suivant acte sous signature privée en date du 31 octobre 2024, la SA FLOA a cédé sa créance à l’encontre de l’emprunteur à la SARL LC ASSET 2.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, la SARL LC ASSET 2 a fait assigner Madame [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts :

Dire la SARL LC ASSET 2 recevable en sa demande,Constater la déchéance du terme,En conséquence, condamner Madame [R] [T] à lui verser la somme de 6.693,44 euros, avec intérêts au taux contractuel,Condamner Madame [R] [T] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025.

A cette date, la SARL LC ASSET 2, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.
Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SARL LC ASSET 2 affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [R] [T], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la SARL LC ASSET 2 sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

L'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l'espèce, le courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2023 répond aux exigences fixées par les articles évoqués.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur

L’article L313-7 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché.

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information standardisée européenne constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, le prêteur ne produit qu’un exemplaire de la fiche d’information standardisée européenne, ne portant pas la signature de l’emprunteur ni aucun élément de nature à rapporter la preuve de sa remise à ce dernier.

Le prêteur échoue ainsi à rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation mentionnée supra.

Il sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement

En présence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

En l’espèce, la demanderesse produit deux historiques de compte concernant le compte principal et les utilisations spéciales. Toutefois, ces historiques de compte sont inexploitables en ce que certaines lignes comptables indiquent des opérations dont le libellé n’est pas suffisamment précis pour permettre d’établir s’il s’agit d’une utilisation effective de la réserve disponible, ou de frais annexes portés au débit du compte de l’emprunteur.

En l’état, il convient par conséquent de constater que le prêteur échoue à rapporter la preuve du montant exact de l’obligation dont il réclame l’exécution, alors que la charge de la preuve de ladite obligation lui incombe conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil pré-cité.

La demande principale sera par conséquent rejetée.

Sur les autres demandes

La SARL LC ASSET 2, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS