Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 3 févr. 2025, RG 24/11967


Vérifier : TJ 93008, 3 févr. 2025, RG 24/11967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2025
Numéro
24/11967
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 28 / Proxi fond
Type
other
Id
682388e57e21a56f624eba2f

Texte de la décision

1,606 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/11967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIE

Minute : 25/00175

DESISTEMENT

DU 03 Février 2025

Copie délivrée à :
Me LACOME D’ESTALENX MARQUIS
Mr [I] [H]

Le

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 03 Février 2025

Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [W] [G] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [H] [N] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Décembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIE;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Stéphie BOULATE Simon FULLEDA

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.