TJ 33063, 6 mai 2025, RG 22/09724

N° RG 22/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XITF

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

53J

N° RG 22/09724 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XITF

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[C], [Z], [Y] [I], [F], [V] [R] épouse [I], S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Grosse Délivrée
le :

à
Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
la SARL AHBL AVOCATS
la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du délibéré :
Isabelle SANCHEZ

DÉBATS
A l’audience d’incident du 18 mars 2025

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
16 rue Hoche Tour Kupka B TSA 39999
92919 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT

Monsieur [C], [Z], [Y] [I]
né le 20 Juillet 1967 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200)
83 B route de Bordeaux
33980 AUDENGE

représenté par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [F], [V] [R] épouse [I]
née le 22 Février 1977 à CASABLANCA
83 B route de Bordeaux
33980 AUDENGE

représentée par Maître Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES
parvis CORTO MALTESE
33000 BORDEAUX

représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Afin de financer la construction de leur résidence principale, monsieur [C] [I] et madame [F] [R] épouse [I] ont, le 16 mai 2019, souscrit auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES un prêt Habitat Primo Report n°5729477 d’un montant de 207 500 euros, moyennant intérêts au taux fixe de 1,30%, remboursable en 240 mensualités de 982,31 euros.

Ce prêt était garanti à 100% par la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC).

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a mis en demeure les époux [I] de régler leurs échéances impayées depuis le 5 avril 2022.

Le 1er août 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

Le 17 octobre 2022, la SA CEGC a, en sa qualité de caution solidaire, versé à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme restante due d’un montant de 194 445,97 euros au titre du prêt n°5729477, après en avoir informé les époux [I] par lettres du recommandées du 5 septembre 2022. Par courrier du 21 octobre 2022, elle a mis en demeure les époux [I] de procéder au remboursement de cette somme.

Par acte du 13 décembre 2022, la SA CEGC a fait assigner les époux [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 194 445,97 euros.

Par acte du 26 juillet 2023, les époux [I] ont quant à eux fait assigner la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES aux fins de voir notamment ordonner, d’une part, la reprise des échéances de 982,31 euros pendant 240 mois selon les termes convenus dans le contrat de prêt à compter de la décision à intervenir et, d’autre part, la déchéance totale de la société prêteuse de son droit à intérêts.

Les affaires ont été jointes sous le n° RG 22/09724.

L’instance a été interrompue par le décès d’[C] [I] survenu le 10 août 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, la SA CEGC a saisi le juge de la mise en état d’un incident de communication de pièces qui a été audiencé le 18 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, la SA CEGC demande au juge de la mise en état d’ordonner la communication par madame [I], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et durant un délai de trois mois à l’issue duquel il sera à nouveau statué, le nom de l’étude notariale en charge de la succession d’[C] [I] ainsi que le certificat d’hérédité établi à la suite du décès de ce dernier, outre la condamnation de celle-ci aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de communication de pièces, elle soutient, sur le fondement des articles 11, 138, 139, 142 et 188 du code de procédure civile, qu’elle bénéficie, en sa qualité de créancière, d’un motif légitime à disposer d’informations relatives à la dévolution successorale du défunt dans la mesure où elles constituent un préalable à la mise en cause de ses héritiers.

Par message RPVA du 20 février 2025, l’avocate des époux [I] a indiqué ne plus intervenir pour Mme [I] suite au décès d’[C] [I].

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIVATION

1/ Sur la demande de communication de pièces

En vertu de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.

Aux termes du second alinéa de l’article 11 du code de procédure civile, “Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte(...).”
En application des articles 132 et 133 du code de procédure civile, la communication des pièces dont font état les parties doit être spontanée. A défaut, le juge pour enjoindre cette communication. En application de l’article 134 du même code, le juge fixe a, au besoin à peine d’astreinte, le délai et éventuellement les modalités de cette communication.

Conformément à l’article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

Enfin, l’article 376 du code de procédure civile précise que l’interruption d’instance ne dessaisit pas le juge.

En l’espèce, la demande de production de pièces formée par la SA CEGC est motivée par le fait que l’instance est interrompue depuis le décès d’[C] [I] et qu’aucune information n’a été donnée concernant une éventuelle reprise de la procédure par ses éventuels ayants-droits. Le juge de la mise en état, qui demeure saisi, est ainsi compétent pour statuer.

Au vu des circonstances particulières la motivant, il convient de faire droit à la demande de production du nom de l’étude notariale en charge de la succession d’[C] [I] ainsi que du certificat d’hérédité établi à la suite de son décès par madame [I] afin de permettre la reprise de l’instance.

Afin d’assurer l’exécution de cette décision, cette communication de pièces sera ordonnée sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Egalement, c’est de manière inopérante que Maître [M] PUGET indique ne plus intervenir pour madame [I] dans la mesure où elle ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où elle sera remplacée par un nouveau représentant et que tel n’est pas le cas en l’espèce.

2/ Sur les frais de la procédure
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700 du code de procédure civile.
DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la procédure poursuivant son cours, il convient de réserver les dépens, qui suivront le sort de ceux de l’instance.
Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code du procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, les dépens étant réservés, il convient de débouter la SA CGEC de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS