TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBRB
SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 MAI 2025

DEMANDERESSE :

Mme [R] [W] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [X] [L]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

M. [P] [K]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise a disposition

DÉBATS à l’audience publique du 22 Avril 2025

ORDONNANCE du 06 Mai 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [R] [W] épouse [F] est propriétaire d’une parcelle de terrain sis [Adresse 8] à [Localité 10] (Nord) cadastrée section A n°[Cadastre 2]. M. [X] [L] est propriétaire d’une parcelle voisine, cadastrée section A n°[Cadastre 12] située [Adresse 6] à [Localité 10] (Nord). M. [P] [K] est propriétaire d’une parcelle voisine, cadastrée section A n°[Cadastre 11] située [Adresse 7] à [Localité 10] (Nord).

Exposant que des plantations et arbres situés en limite séparative de propriété lui causent des désordres et sans avoir pu trouver d’issue amiable à leur différend, Mme [R] [W] épouse [F] a par actes séparés du 6 janvier 2025, fait assigner M. [X] [L] et M. [P] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, outre la condamnation de M. [H] [L] et M. [P] [K] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 février 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties au 22 avril 2025 pour y être plaidée.

A cette date, Mme [R] [W] épouse [F], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :
-Désigner un expert, avec mission suggérée au dispositif de ses conclusions,
-Condamner M. [H] [L] et M. [P] [K] à la somme de 1.500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [H] [L] et M. [P] [K] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [X] [L], représenté par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, de :
A titre principal,
-Débouter Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner Mame [F] à payer à M. [L] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-La condamner aux entiers frais et dépens,
A titre subsidiaire,
-Prendre acte des protestations et réserves d’usage de M. [L] sur la demande d’expertise judiciaire ;
-Compléter la mission de l’expert par la mention :
-Donner son avis sur la date à laquelle la haie de thuyas a été plantée,
-Dire si le garage a été construit conformément aux règles de l’art, en respect des règles du code civil et des règles d’urbanisme et notamment du P.L.U applicable»
- Réserver les dépens comme de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [P] [K], représenté par son avocat,
demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, de :
-Débouter Mme [F] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions à l’encontre de M. [K],
-Condamner Mme [F] à verser à M. [K] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
-Condamner Mme [F] à verser à M. [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [F] au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de mentionner que les prétentions de la demanderesse, tant dans l’assignation, délivrée à M.[X] [L], que dans le cadre de ses dernières écritures, désignant M.[X] [L] comme défendeur, sont formées dans leur dispositif à l’encontre de “M.[H] [L]”, par suite d’une erreur, M.[X] [L] ayant constitué avocat et répondu aux demandes. Le défendeur est “M. [X] [L]”.

Sur le défaut d’intérêt à agir

Mme [R] [W] épouse [F] sollicite une expertise judiciaire en application des disposition de l’article 145 du code de procédure civile au contradictoire de M.[P] [K], lequel s’y oppose, faisant valoir que Mme [F] ne justifie pas d’un droit d’agir à son encontre aux motifs qu’il n’est pas propriétaire des haies litigieuses.
Il soutient qu’il ressort du plan cadastral que les haies litigieuses se trouvent sur la parcelle appartenant à M. [L]. Il conclut que toute action au fond à son encontre apparaît manifestement irrecevable, à défaut de droit d’agir au fond de la demanderesse à son encontre.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription (...)”

En application des articles 31 et 32 du même code “L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé” et “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

Si Mme [R] [W] épouse [F] indique que les fissures sur les murs de son garage seraient causées par la proximité directe de ce dernier avec une haie de thuyas se trouvant sur la parcelle voisine, les pièces produites aux débats ne permettent pas d’établir avec certitude que la haie de thuyas est implantée sur la parcelle appartenant à M. [P] [K].

Il n’est communiqué aucune pièce ni élément permettant d’établir comme l’affirme Mme [F], que M. [P] [K] serait propriétaire du fonds voisin sur lequel sont implantées les haies litigieuses ou qu’il incomberait à celui-ci une obligation d’entretien des haies résultant d’une servitude de passage entre son fonds et le fonds voisin appartenant à M. [L].

Dès lors, le juge ne peut que constater l’irrecevabilité de la demande dirigée à l’encontre de M. [P] [K].

Sur la demande d'expertise

M. [X] [L] s’oppose à titre principal à cette demande, faisant valoir que Mme [F] ne justifie d’aucun intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à solliciter une expertise judiciaire, puisqu’elle ne démontre pas l’existence d’un éventuel lien de causalité entre les désordres allégués c’est-à-dire les fissures objet du litige et la présence à proximité de la haie de thuyas. Il soutient en outre que la demanderesse ne démontre pas qu’elle serait bien fondée à initier une action au fond contre les défendeurs. Il ajoute que la demande d’expertise vise à pallier une carence probatoire de la part de la demanderesse en violation des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.
Subsidiairement, il formule protestations et réserves d’usage.

A titre liminaire, il est constant, que l’article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code. Les moyens développés sur ce point sont donc inopérants.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, les pièces produites aux débats, et notamment les procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice du 29 septembre 2022 et du 2 avril 2025 (pièce demanderesse n°7), rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués par Mme [F].
En effet, Maître [I] [J], commissaire de justice, constate que “le mur intérieur du garage notamment côté gauche est marqué par des traces d’humidité”, “coté intérieur gauche du garage, je constate que le mur en parapings présente une fissure “en escalier” au niveau des joints. La fissure remonte vers le parpaing sous le bastaing et fissure le parpaing. A droite,le mur de parpaing est fissuré sur la hauteur ”. Le commissaire de justice constate à l’arrière de la toiture du garage “la présence d’un clôture constituée d’une palissade en ciment. Cette clôture sépare la propriété de la requérante de celle de Monsieur [X] [L] demeurant au [Adresse 6] à [Localité 10]. Derrière cette clôture, une haie de résineux de plus de 2 mètres de haut semble avoir été récemment coupée et étêtée. Cette haie est implantée dans la propriété de M.[X] [L].”, “le fait d’avoir coupé d’un côté montre l’épaisseur de cette haie de résineux et la hauteur atteinte. Je constate que ce qui reste de la hauteur de la haie est supérieur à la toiture du garage” et que “depuis le haut de la clôture, je constate que l’implantation de plusieurs pieds de la haie (thuyas ou ifs) est inférieure à 50 cm de la limite séparative constituée par la palissade en ciment, si cette dernière est effectivement la limite de propriété”.

Il apparaît nécessaire, au vu de ces pièces, que soient vérifiés, par le biais d'une expertise contradictoire et avant tout procès, les griefs allégués par la demanderesse et de disposer d'un avis technique sur l'origine, la cause et les conséquences de ces désordres.

Mme [R] [F] justifie donc d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérets pour procédure abusive :

M. [P] [K] sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, exposant que la procédure initiée par Mme [F] est manifestement abusive.

En application des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1241 du code civil, l’action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute du plaideur. En l’occurrence, la demande de désignation d’un expert, à des fins exclusivement probatoire et sans préjudice de toute responsabilité, ne revêt aucun caractère fautif, de sorte que la demande de dommages et intérêts au demeurant qui ne peut être formée devant le juge des référés qu’à titre provisionnel, ne peut qu’être écartée.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Mme [F] dans l’intérêt et à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais et dépens par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées en ce sens seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire :

La présente décision, susceptible d’appel, est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS