TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/04072

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/04072 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK5D

Notifiée le :

Expédition à :
Maître [L] [K] de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS - 2051
Maître [M] [B] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 12 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Fédération syndicale FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Lisa LE STANC de la SCP LE STANC-CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

ET :

DEFENDERESSE

SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES LUTTE DE CLASSES EDUCATION, anciennement SUD LUTTE DE CLASSES EDUCATION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION le 11 février 2025,

Vu le message électronique du SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES LUTTE DE CLASSES EDUCATION du 17 avril 2025, esimant inutile de conclure en réponse,

Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte,

Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, la FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION supportera les dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS