TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/01787

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/01787 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XPQ

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 13 mai 2025 à

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 mai 2025 par PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Mai 2025 reçue et enregistrée le 12 Mai 2025 à 14h53 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

Attendu que nous avons été informés par courriel en date du 13/05/2025 à 17h47, que [T] [K] avait été réacheminé par un vol du 13/05/2025, de sorte que la saisine de la Préfecture est devenue sans objet ;

Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DU RHONE, n’a pas soutenu de sa demande ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[T] [K]
né le 18 Mars 1994 à [Localité 2] (TUNIS)
préalablement avisé,
absent,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

PAR CES MOTIFS