TJ 69123, 7 janv. 2025, RG 24/00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Loyers Commerciaux
N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJ37
Jugement du 07 Janvier 2025
Notifié le :
Copie certifiée conforme à :
la SCP DDA AVOCATS
Maître [I] [E] [Adresse 5], Expédition
Maître [M] [U] de la SELARL LEVY [Adresse 4], Expédition
Copie à :
expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par :
Michel-Henry PONSARD, Vice-président,
Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assisté de Valérie IKANDAKPEYE, Greffière,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 07 Janvier 2025 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.N.C. KC3, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Maître Arnaud DUFFOUR de la SCP DDA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, Avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S. OPTIQUE MEILLET, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 14 Mai 2024,la S.N.C. KC3 a fait assigner la S.A.S. OPTIQUE MEILLET devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.
A l’audience de plaidoiries de ce jour,Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, a pour la S.N.C. KC3 fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.
Maître [I] [E] a pour la S.A.S. OPTIQUE MEILLET fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;
Que le désistement de la S.N.C. KC3 a été accepté par la S.A.S. OPTIQUE MEILLET ;
Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. KC3 dans le dossier N° RG 24/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJ37 l’opposant à la S.A.S. OPTIQUE MEILLET ;
DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de Procédure Civile.
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Michel-Henry PONSARD, Vice-président, et Valérie IKANDAKPEYE, Greffière, présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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