TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/00036

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A.R.L. BERLIOZ INVESTISSEMENT
C/
Monsieur [W] [M],
Madame [S] [H] épouse [M]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2REC

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781

ENTRE

S.A.R.L. BERLIOZ INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

ET

M. [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Mme [S] [H] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, la société BERLIOZ INVESTISSEMENT a fait délivrer à Monsieur [W] [M] et dénoncé à Madame [S] [H] épouse [M] un commandement aux fins de saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 3 le 26 février 2024 sous les références Volume 2024 S n°15, délivré à Monsieur [W] [M] et dénoncé à Madame [S] [H] épouse [M] le 12 janvier 2024.

Par assignation du 7 mars 2025, la société BERLIOZ INVESTISSEMENT a fait citer Monsieur [W] [M] et Madame [S] [H] épouse [M] devant le juge de l'exécution de LYON aux fins de :
- constater la péremption du commandement de payer délivré en date du 12 janvier 2024 au regard des textes applicables,
- ordonner la radiation du commandement de payer publié le 26 février 2024 au 3ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] sous les références Volume 2024S n°15 ainsi que les mentions en marge de cette publication,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire enrôlée sous le numéro 25/36 a été appelée à l'audience du 1er avril 2025 et renvoyée à l'audience du 15 avril 2025 aux fins de significations des nouvelles écritures de la société demanderesse.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 28 mars 2025 et signifiées par commissaire de justice par remise à étude à Monsieur [W] [M] et à Madame [S] [H] épouse [M] le 9 avril 2025, la société BERLIOZ INVESTISSEMENT sollicite du juge de l'exécution de :
- déclarer la demande de la société BERLIOZ INVESTISSEMENT recevable et bien fondée,
- constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 janvier 2024 au regard des textes applicables,
- ordonner la radiation dudit commandement valant saisie immobilière publié le 26 février 2024 au 3ème bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 4] sous la référence Volume 2024S n° 15, ainsi que les mentions en marge de cette publication,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [W] [M] et Madame [S] [H] épouse [M], bien que régulièrement assignés par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l'acte, n'ont pas comparu, ni été représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière

Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 12 janvier 2024 a été publié au service de la publicité foncière le 26 février 2024.

Il n’est pas contesté que le créancier poursuivant n’a pas poursuivi la procédure et qu’aucune assignation n’a été délivrée à Monsieur [W] [M], ni à Madame [S] [H] épouse [M] devant le juge de l’exécution.

Il en résulte que le défaut de délivrance d'une assignation suivant le commandement de payer valant saisie dans le délai prévu à l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution emporte caducité du commandement de payer valant saisie en date du 12 janvier 2024 publié le 26 février 2024.

La radiation du commandement sera en conséquence ordonnée.

Les dépens exposés dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de la société BERLIOZ INVESTISSEMENT, cette demande ayant été formée dans son seul intérêt.

PAR CES MOTIFS