TJ 82121, 13 mai 2025, RG 25/00252
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel du ministère public, par mise mis à disposition au greffe,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de l'année culturale en cours, soit jusqu'au 31 décembre 2025, à l'égard de :
Mme [X] [U] (EI), épouse [L],
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4] (82)
[Adresse 2]
[Localité 3]
agricultrice
SIREN n° 452 765 431 ;
Dit que le présent jugement sera notifié publié conformément à la loi et au règlement.
Le greffier, La présidente,
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