TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/50687
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/50687 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNH
N° : 13
Assignation du :
27 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
4 Copies certifiées conformes délivrées par LRAR le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet FONCIA RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS - #C2444
DEFENDEURS
Madame [B] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Madame [T] [S]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentées par Me Aurélia DUMEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0793
Monsieur [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #270
DÉBATS
A l’audience du 08 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Mme [B] [S] est usufruitière et Mme [T] [S] est nu-propriétaire des lots n°21 et 22 sis [Adresse 3] à [Localité 5].
Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 2011, Mme [T] [S] a donné à bail d’habitation à M. [J] un studio de 25 m2 sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée d’un an à compter du 20 mars 2011 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400 euros hors charges.
Soutenant qu’une véranda a été construite sur la terrasse attenante aux lots n°21 et 22 sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia rive droite (ci-après, « le syndicat des copropriétaires »), a, par acte de commissaire de justice en date des 27 janvier 2025, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir à titre principal la condamnation in solidum de Mmes [S] et de M. [J], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder à leurs frais à la dépose de la véranda et à effectuer les travaux nécessaires à remettre en état les parties communes dans leur état antérieur, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et après avoir donné mission à un couvreur pour s’assurer de la bonne étanchéité de la structure ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour résistance abusive et atteinte au droit de propriété, la résiliation du contrat de bail conclu entre M. [J] et Mmes [S] relatif à l’habitation des lots n°21 et 22 et l’expulsion de M. [J] et de tout occupant de son chef.
A l’audience qui s’est tenue le 8 avril 2024, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge des référés de :
A titre principal,
Condamner in solidum, Mmes [S] et M. [J], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à procéder à leurs frais à la dépose de la véranda et à effectuer les travaux nécessaires à remettre en état les parties communes dans leur état antérieur, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et après avoir donné mission à un couvreur pour s’assurer de la bonne étanchéité de la structure,
Condamner in solidum, Mmes [S] et M. [J] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour résistance abusive et atteinte au droit de propriété,Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre M. [J] et Mmes [S] relatif à l’habitation des lots n°21 et 22,Ordonner l’expulsion de M. [J] et de tout occupant de son chef,
A titre subsidiaire,
Condamner M. [J] à lui communiquer le contrat de bail conclu avec Mmes [S] sous astreinte de 300 euros par jour de retard qui commencera à courir à compter de la date de signification de la décision,
En tout état de cause,
Condamner in solidum, Mmes [S] et M. [J], sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, à cesser tout trouble anormal du voisinage, Condamner in solidum, Mmes [S] et M. [J] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Mmes [S] ont demandé au juge des référés de :
« A TITRE PRINCIPAL,
SE DECLARER incompétent au profit du Juge des Contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PARIS statuant au fond,
Par suite,
SURSEOIR à statuer sur les demandes du Syndicat des copropriétaires dans l’attente de la décision à intervenir du Juge des Contentieux de la Protection,
SUBSIDIAIREMENT
Vu les dispositions de l’article 1221 du code civil,
Vu le bail consenti à Monsieur [J] portant sur les lots n°21 et 22 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5],
DIRE n’y avoir lieu d’ordonner à Madame [B] [S] et Madame [T] [S] de procéder en l’état à la suppression de la véranda litigieuse et à la remise en état des lieux sous astreinte pécuniaire de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
DIRE n’y avoir lieu en l’état à statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en dommages et intérêts pour résistance abusive et atteinte au droit de propriété, s’agissant d’une demande relevant de l’appréciation du Juge du fond,
DEBOUTER en conséquence le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Madame [B] [S] et Madame [T] [S],
Dans tous les cas, sur la demande en résiliation du bail consenti à Monsieur [J] :
PRONONCER la résiliation du bail consenti par Madame [B] [S] et Madame [T] [S] à Monsieur [J] relatif au logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] aux torts exclusifs de ce dernier,
Par suite, ORDONNER l’expulsion de Monsieur [R] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux précités sans délai avec le cas échéant l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le tout sous astreinte de 300 € par jour à compter du prononcé de la décision à intervenir
CONDAMNER Monsieur [J] [R] à payer à Madame [B] [S] et Madame [T] [S] une indemnité d’occupation de 672,50 € par mois, charges et taxes en sus, à compter de la décision à intervenir, En outre et en tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [R] [J] à garantir Madame [B] [S] et Madame [T] [S] de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, frais et intérêts et/ou au titre d’une astreinte pécuniaire,
CONDAMNER Monsieur [R] [J] à payer à Madame [B] [S] et Madame [T] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens. »
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [J] a demandé au juge des référés de :
Se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, Se déclarer incompétent du fait des contestations sérieuses soulevées par M. [J], Dire n’y avoir lieu à référé, Dire n’y avoir lieu à la demande de renvoi au fond, Débouter le syndicat des copropriétaires et les bailleresses de l’intégralité de leurs demandes, Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les bailleresses à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence matérielle
Mmes [S] exposent se joindre à l’action du syndicat des copropriétaires pour solliciter la résiliation du bail consenti à M. [J] à ses torts exclusifs mais relèvent que, le bail portant sur un local d’habitation, cette demande relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.
Elles demandent en conséquence au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection et de faire application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile en renvoyant devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond.
M. [J] fait valoir que la demande de résiliation judiciaire sollicitée par le syndicat des copropriétaires et les bailleresses relève de la compétence exclusive du juge des référés sur le fondement de l’article L. 213-4-4 du code l’organisation judiciaire.
Il conteste l’existence de la moindre urgence justifiant de faire application de l’article 837 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à sa compétence pour apprécier la demande de résiliation.
Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. »
L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Il s'agit d'une compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaire et Mmes [S], à titre reconventionnel, sollicitent la résiliation du bail d’habitation conclu avec M. [J].
Ces demandes ont ainsi pour objet un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.
Elles relèvent, en conséquence, de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection de ce tribunal et il convient de nous déclarer matériellement incompétent pour statuer sur ces demandes à son profit.
En revanche, dès lors que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de résiliation du bail d’habitation liant Mme [T] [S] et M. [J], il n’est pas non plus compétent pour statuer sur la demande afférente tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile. Seul le juge des contentieux de la protection statuant en référé est compétent pour statuer sur cette demande.
Il convient en conséquence de nous déclarer matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de résiliation du bail d’habitation et d’application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Sur la demande de sursis à statuer
Mmes [S] demandent à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente sur toutes les demandes du syndicat des copropriétaires exposant que dès lors que le bail aura été résilié et M. [J] expulsé, elles auront la possibilité de reprendre la libre disposition des lieux pour pouvoir procéder à la suppression de la véranda litigieuse et à la remise en état des lieux.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à tout sursis à statuer, celui-ci n’étant pas justifié dès lors que la résiliation du bail n’est pas indispensable pour obtenir la remise en état des parties communes et que les bailleurs disposent de moyens juridiques pour contraindre leur locataire à respecter les règles de la copropriété.
Il souligne que la violation des règles de la copropriété est une cause de résiliation du contrat de bail pour cause réelle et sérieuse, de sorte que l’obtention d’une décision reconnaissant une telle violation sera de nature à permettre la résiliation forcée du contrat de bail.
Suivant l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, il peut être ordonné pour une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la décision que rendra le juge des contentieux de la protection sur la résiliation du bail d’habitation liant Mme [T] [S] et M. [J] n’est pas de nature à influencer la présente instance qui vise à voir ordonner la dépose de la véranda installée sans l’autorisation de l’assemblée générale et la cessation des troubles anormaux du voisinage causés par M. [J].
Dans ces conditions, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection.
Cette demande de ce chef de Mmes [S] sera donc rejetée.
Sur les troubles manifestement illicites
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.
Sur les troubles résultant de la construction d’une véranda
Le syndicat des copropriétaires expose que les occupants des lots n°21 et 22 ont construit une véranda au-dessus de la terrasse à jouissance privative prenant appui sur le sol et sur le bord de la toiture et que cette construction affecte ainsi tant les parties communes que l’aspect extérieur de l’immeuble, de sorte que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était nécessaire.
Dès lors que cette construction a été réalisée soit par Mmes [S], soit par leur locataire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, il sollicite leur condamnation in solidum à procéder à la démolition de la véranda et à la remise en état des parties communes.
Il souligne que Mmes [S] ne justifient pas avoir entrepris la moindre diligence telle que l’envoi de courriers recommandés afin d’obtenir l’accès au local pour réaliser les travaux de remise en état et afin de contraindre leur locataire à respecter les règles de la copropriété.
Pour s’opposer aux demandes formées à leur encontre, Mmes [S] relèvent que le bien est actuellement loué à M. [J] qui refuse de procéder à l’enlèvement de la véranda litigieuse et qu’elles se sont heurtées au silence de M. [J] qui n’a jamais été cherché les courriers recommandés qui lui ont été adressés et a refusé de communiquer une copie de son bail.
Elles indiquent que la véranda a été installée par M. [J], une pergola démontable étant auparavant en place et ayant été déposée lors des travaux d'étanchéité des terrasses.
Elles soulignent n’avoir aucun moyen de se conformer aux demandes du syndicat des copropriétaires, sauf à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion de leur locataire afin de pouvoir accéder aux lieux loués.
Elles précisent avoir pensé que le syndicat des copropriétaires engagerait l’action en résiliation en leur lieu et place.
Elles concluent, en conséquence, qu’étant dans l’impossibilité matérielle de déférer aux injonctions du syndicat des copropriétaires, ses demandes doivent être rejetées.
A titre subsidiaire, elles sollicitent les plus larges délais pour procéder à la remise en état.
M. [J] expose que la véranda litigieuse était déjà installée lors de son entrée dans les lieux, de sorte qu’il ne saurait supporter la responsabilité de son enlèvement.
Il relève que d’autres logements disposent d’installations sur la terrasse.
Il explique avoir uniquement changé la toiture de la véranda en raison de sa vétusté mais avoir procédé à son retrait par un professionnel à la suite de l’introduction de la présente procédure.
Il précise que jamais les bailleresses n’ont engagé la moindre action à son encontre afin de pouvoir accéder au logement.
En application de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale.
Il est constant que le trouble manifestement illicite est caractérisé dès lors qu’un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires ou en méconnaissance des décisions de l’assemblée.
Au cas présent, le règlement de copropriété de l’immeuble ne définissant pas les parties communes, il y a lieu de se référer à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que :
« Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
- le droit d'affichage sur les parties communes ;
- le droit de construire afférent aux parties communes. »
En l'espèce, il n’est pas contesté que la terrasse attenante aux lots n°21 et 22 est une partie commune à jouissance privative.
Il n’est pas non plus contesté qu’a été construire sur cette terrasse, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, une véranda.
Or, dès lors que la véranda repose sur la terrasse attenante aux lots n°21 et 22 ainsi que sur le bord de la toiture et qu’elle affecte l’aspect extérieur de l’immeuble, elle ne pouvait être installée qu’avec l’autorisation préalable des copropriétaires.
Si M. [J] justifie, par la production d’une facture en date du 22 mars 2025, avoir fait procéder à la suppression de la partie de la toiture de la véranda qui reposait sur la toiture, la véranda repose toujours sur le sol de la terrasse attenante aux lots n°21 et 22.
Dans ces conditions, la construction d’une véranda qui repose sur le sol de la terrasse attenante aux lots n°21 et 22 sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile auquel il convient de mettre fin.
Les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec certitude qui est à l’origine de la construction de cette véranda.
Toutefois, dès lors que M. [J] occupe les lots n°21 et 22 et a reconnu avoir fait procéder au changement de la toiture de la véranda et que Mmes [S], en leur qualité de copropriétaires bailleurs, sont responsables des agissements de leur locataire, il y a lieu de les condamner in solidum à procéder à la dépose de la véranda suivant, toutefois, les termes du présent dispositif.
Il y a lieu, enfin, afin d’assurer l’effectivité de cette condamnation de l’assortir d’une astreinte.
Sur les troubles résultant des troubles anormaux du voisinage
Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il ressort des attestations produites que M. [J] et les personnes hébergées dans l’appartement, notamment ses enfants, sont à l’origine de nuisances sonores qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
M. [J] conteste l’existence de troubles anormaux du voisinage, ceux-ci ne pouvant résulter des seules attestations versées aux débats qui émanent toutes de Mme [E] et de ses proches.
Il relève, en outre, que des cris d’enfants ne sauraient constituer de tels troubles.
L’article 1253 du code civil tel que modifié par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 entrée en vigueur le 17 avril 2024 dispose que :
« Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse des attestations émanant de la voisine de M. [J], Mme [E], et de proches de cette dernière (sa mère et trois amis) qui ont séjourné chez elle quelques jours pour trois d’entre eux et passé des appels téléphoniques réguliers avec elle pour l’un d’entre eux.
Or, ces attestations qui mentionnent des pleurs et cris d’enfants ainsi que des coups portés sur le mur et le sol, sont insuffisantes à établir, avec l’évidence requise en référé, l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de condamner Mmes [S] et M [J] de cesser le trouble anormal du voisinage sous astreinte.
Sur la demande de provision
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les consorts [S] n’ont entrepris aucune démarche malgré les nombreux rappels qu’il leur a fait s’agissant de leurs obligations en tant que propriétaires bailleurs.
Il soutient qu’un tel comportement est fautif et est leur a causé un préjudice puisque leur locataire a délibérément porté atteinte au droit de propriété du syndicat des copropriétaires qui doit être réparé.
Mmes [S] font valoir ne jamais s’être opposées à la réalisation de travaux de suppression de la véranda litigieuse et avoir entrepris les démarches en ce sens auprès de M. [J].
Elles contestent en conséquence l’existence de la moindre résistance abusive.
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.
La contestation est dite sérieuse dès lors qu’elle implique, pour être tranchée, d’être discutée au fond du litige.
A ce titre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut en revanche tirer les conséquences d’un acte clair. Enfin, il est rappelé que le caractère sérieux de la contestation s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.
Suivant l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En vertu de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Il est constant que le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice subi par la collectivité des copropriétaires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’absence de dépose de la véranda, autre que les frais de justice qu’il a dû engager qui sont indemnisés par l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles de garantie
Vu les articles 76 du code de procédure civile et L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire précités,
En l’espèce, les demandes reconventionnelles de Mmes [S] et de M. [J] de garantie reposant sur le bail d’habitation qui les lient, elles relèvent de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
Il convient en conséquence de nous déclarer matériellement incompétent pour statuer sur ces demandes au profit du juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Sur les demandes accessoires
Dès lors que la présente décision met fin à une partie de l’instance, il y a lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.
Mmes [S] et M. [J], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, ils seront également condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Nous déclarons matériellement incompétent pour statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaire de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia rive droite, et de Mmes [S] de résiliation du bail d’habitation conclu entre Mme [T] [S] et M. [J] et les demandes qui en découlent, sur les demandes reconventionnelles de Mmes [S] et de M. [J] de garantie et sur la demande de Mmes [S] d’application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire et les parties devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de Mmes [S] de sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection ;
Condamnons in solidum Mmes [S] et M. [J], dans le délai de seize semaines courant à compter de la signification de la présente ordonnance, à procéder, à leurs frais, à la dépose de la véranda installée sur la terrasse attenante aux lots n°21 et 22 sis [Adresse 3] et à effectuer les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes dans leur état antérieur sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble ;
Assortissons, à l’expiration de ce délai de seize semaines, la présente condamnation d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une période de six mois ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia rive droite, de condamnation de Mmes [S] et de M. [J] à cesser tout trouble anormal du voisinage ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia rive droite ;
Condamnons in solidum Mmes [S] et M. [J] aux dépens ;
Condamnons in solidum Mmes [S] et M. [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia rive droite, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.