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TJ 75056, 13 mai 2025, RG 22/14000


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Date
13/05/2025
Numéro
22/14000
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
68238ec17e21a56f624ed3e5

Texte de la décision

38,204 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copie exécutoire délivrée le :
à Me DE LACGER

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me HITTINGER-ROUX

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 22/14000 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA2

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [J] [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP H.B. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ZTIMMO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Bertrand DE LACGER de la SELARL LB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0272

Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/14000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 29 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [G] [H] est propriétaire du lot n°10 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, son syndic est la SAS ZTIMMO.

Par lettre en date du 5 novembre 2018, à la suite d’un signalement de désordres structurels affectant l’immeuble, la direction du logement et de l’habitat de la Mairie de [Localité 4] a informé le syndic qu’elle mettait en œuvre la procédure de péril ordinaire prévue par les articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Par ce courrier, la Mairie de [Localité 4] a également demandé que lui soit communiqué sous deux mois les dispositions que le syndicat des copropriétaires entendait mettre en œuvre pour remédier au péril constaté sur l’immeuble, sous peine de prononcé d’un arrêté de péril.

L’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] (ci-après le syndicat des copropriétaires) du 9 septembre 2019 a voté les travaux de confortation de la structure de l’immeuble afin d’éviter la prise d’un arrêté de péril ordinaire.

Par jugement du 23 septembre 2021, Mme [H] a notamment été condamnée à payer au syndicat des copropriétaire la somme de 118.620,71 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées.

L’assemblée générale du syndicat des copropriétaires s’est à nouveau réunie le 6 septembre 2022.

Par exploit du 18 novembre 2022, Mme [H] a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, aux fins d’annulation de plusieurs résolutions de ladite assemblée précitée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, Mme [H] demande au tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 21 et suivants, 24 et 25,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,

- JUGER Madame [J] [H] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,

A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que les résolutions n°10 à 10c sont irrégulières et doivent être annulées ;
- JUGER que les résolutions n°11 à 11d sont irrégulières et doivent être annulées ;
- En conséquence, ENJOINDRE le Syndicat des copropriétaires à procéder à une nouvelle assemblée générale pour élire un nouveau conseil syndical ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à Madame [J] [H] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à payer à Madame [J] [H] la somme 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en tous les dépens, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires demande du tribunal de :
« Vu les articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du code civil,

Dire mal fondées les demandes formées par Madame [J] [H] de nullité des résolutions 10 à 10c de l’assemblée générale du 6 septembre 2022 et d’injonction du syndicat d’avoir à convoquer une nouvelle assemblée pour désignation d’un nouveau conseil syndical,

Dire mal fondées les demandes formées par Madame [J] [H] de nullité des résolutions 11 à 11d de l’assemblée générale du 6 septembre 2022 et de dommages-intérêts,
En conséquence, débouter Madame [J] [H] de ses demandes de nullité des résolutions 10 à 10c, 11 à 11d de l’assemblée générale du 6 septembre 2022 et plus généralement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner Madame [J] [H] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Bertrand de LACGER conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance du 11 mars 2024, et fixée à l’audience du 29 janvier 2025, puis mise en délibéré au 1er avril 2025, prorogé au 13 mai 2025, date à laquelle il a été mis à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

Le tribunal relève à titre liminaire que si, en page 6 de ses écritures, Mme [H] soutient que l’élection de M. [C] [E] en qualité de membre du conseil syndical, alors qu’il exerce la profession de manager en développement des marchés ce qui est susceptible de le placer en situation de conflits d’intérêts, favorisant ainsi les intérêts de la famille [E], elle ne forme, aux termes du dispositif des mêmes écritures, aucune prétention relative à l’annulation de la résolution 10d qui a décidé de son élection, de sorte que le tribunal, non saisi sur ce point, n'a pas à examiner ce moyen.

1- Sur l’annulation des résolutions n° 10a, 10b, et 10c de l’assemblée générale du 6 septembre 2022 relatives à la désignation des membres du conseil syndical

Mme [H] fait valoir que les candidatures au conseil syndical n’ont pas été communiquées lors de la convocation de l’assemblée générale, et que si tel avait été le cas, cette composition n’aurait sans doute pas emporté l’adhésion des copropriétaires représentés.

Elle soutient que la désignation des membres de la même famille de copropriétaires pour la moitié de sa composition, dont le président désigné avec la possibilité de trancher en cas de la moitié des voix, favorise les intérêts de la famille [E] et constitue en conséquence un abus de majorité.

Elle précise que le risque d’abus de majorité est d’autant plus prégnant que M. [S] [E] exerce une profession ayant des liens avec les entreprises du bâtiment, alors que des travaux de grande ampleur ont été entrepris par la copropriété depuis 2018.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [S] [E], M. [I] [O] et M. [X] [V] étaient déjà membres du conseil syndical antérieurement sans que leur action n’ait suscité de critiques et que leur réélection est le fruit de leur saine gestion antérieure, dès lors leur désignation est exclusive d’un quelconque abus de majorité.

Il argue qu’aucune disposition légale n’empêche deux membres de la même famille d’être membre du conseil syndical.

Il précise que les consorts [E], s’ils sont de facto majoritaires au conseil syndical, ne le sont pas au sein de la copropriété, n’ayant que 86 tantièmes sur 1.008, et ajoute que la délégation votée est encadrée avec un budget très faible, assortie d’une obligation de rendre compte, chacun des membres du conseil syndical bénéficiant en outre d’une couverture au titre de sa responsabilité civile.

Le syndicat des copropriétaires soutient en outre que dans le cadre de son activité professionnelle, M. [C] [E] n’a aucun contact avec des entreprises françaises.


L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
(...)
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un
Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.(...) »

Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/14000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA2

L'article 25 c) de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:
(...)
c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;(...) »

Pour être éligible au conseil syndical en application de ces textes, les candidats doivent être membres du syndicat des copropriétaires, titulaires de droits réels sur un lot de copropriété, et ne pas faire l’objet des inéligibilités qui y sont énumérées, qui sont d’interprétation stricte. (Civ. 3ème, 14 janv. 1998, n°96-12.513)

En application de ces textes, pour être élu au conseil syndical, le postulant doit faire acte de candidature, même s’il n’assiste pas à l’assemblée ; les candidatures peuvent ne pas figurer à l’ordre du jour, dès lors que la question de l’élection des membres du conseil syndical y est mentionnée, le président de séance peut accepter les candidatures jusqu’au moment de l’ouverture du scrutin (civ. 3ème, 16 mars 2011, n°10-10.553 ; 13ème recommandation de la commission relative à la copropriété en datte du 8 juillet 2010).

Il appartient aux copropriétaires, demandeurs à la nullité fondée sur l'abus de majorité, de rapporter la preuve de celui-ci, c'est-à-dire, de démontrer que la délibération critiquée a été votée, sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, ou encore qu'elle rompt l'égalité des copropriétaires ou a été prise avec une intention de leur nuire ou de leur porter préjudice.

Le tribunal ne peut être saisi d’une demande en contestation d’une décision d’assemblée générale pour le seul motif qu’elle serait inéquitable ou inopportune (CA Paris, 23è. Chb A, 27 janvier 1999).

Sur ce

La résolution n°10 est articulée en plusieurs résolutions 10a à 10d, désignant les membres du conseil syndical,
- La résolution 10-a est relative à l’élection de M. [S] [E] ;
- La résolution 10-b est relative à l’élection de M. [I] [O] ;
- La résolution 10-c est relative à l’élection de M. [X] [V] ;
- La résolution 10-d est relative à l’élection de M. [C] [E].

Il est rappelé que le tribunal n’est pas saisi d’une demande en annulation de la résolution 10-d.

Les résolutions querellées sont ainsi libellées :

« Résolution n°10 : Désignation du conseil syndical (Article 25)

Sont actuellement membres du Conseil Syndical :
[E] [S], [O] [I], [V] [X]

L'assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et/ou aux dispositions des articles 21, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de 15 mois :

Résolution n°10a : Candidat Membre du conseil syndical

M. [E] [S] est candidat au poste de membre du conseil syndical

VOTENT POUR 616 / 1008 tantièmes (616 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE NEANT
ABSTENTION NEANT

M. [E] [S] est élu membre du conseil syndical à la majorité des voix exprimées.

Résolution n°10b : Candidat Membre du conseil syndical

M. [O] [I] est candidat au poste de membre du conseil syndical

VOTENT POUR 616 / 1008 tantièmes (616 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE NEANT
ABSTENTION NEANT

M. [O] [I] est élu membre du conseil syndical à la majorité des voix exprimées.

Résolution n°10c : Candidat Membre du conseil syndical

M. [V] [X] est candidat au poste de membre du conseil syndical

VOTENT POUR 616 / 1008 tantièmes (616 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE NEANT
ABSTENTION NEANT

Mme [V] [X] est élu membre du conseil syndical à la majorité des voix exprimées ».

Il s’évince des pièces versées aux débats et du texte de ces résolutions que M. [S] [E], M. [I] [O] et M. [X] [V] ont fait acte de candidature au conseil syndical et ont été élus à la majorité applicable de l’article 25, lors de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 6 septembre 2022.

Il en ressort également qu’ils étaient éligibles à ce poste, car copropriétaires au sein de l’immeuble en cause, et qu’ils n’entrent pas dans la liste limitative des personnes inéligibles au conseil syndical car ils ne sont ni syndic, ni préposé, ni membre de la famille du syndic de la copropriété.

Le moyen de Mme [H] relatif à une nécessaire candidature de ces derniers lors de l’envoi de la convocation à cette assemblée est dès lors inopérant en application des textes susvisés.

Mme [H] ne fournit par ailleurs aux débats aucune pièce au soutien de son moyen d’annulation des résolutions querellées au motif d’un abus de majorité, la simple communication d’une capture d’écran du profil Linkedin de M. [C] [E], dont le tribunal a en outre relevé qu’elle ne formule aucune demande relative à l’annulation de sa désignation, étant à cet égard insuffisamment probante pour démontrer la rupture d’égalité entre les propriétaires.

Il en est de même de l'argument tenant à l'appartenance des intéressés à la même famille, ce qui en soi n'est pas constitutif d'un abus dans leur désignation en qualité de membres du conseil syndical.

Par conséquent, Mme [H] sera déboutée de sa demande d’annulation des résolutions 10a, 10b, et 10c de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 6 septembre 2022.

2- Sur l’annulation des résolutions n° 11a, 11b, 11c et 10d de l’assemblée générale du 6 septembre 2022 relatives à la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical s’agissant des décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et la préservation de ses habitants

Mme [H] fait valoir que la rédaction de la délégation de pouvoir en résolution 11a est trop générale, son domaine d’application n’étant pas défini par des limites précises, empêchant un quelconque contrôle de l’action du conseil syndical et privant l’assemblée générale de ses pouvoirs, notamment de la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux à partir du 1er janvier 2023.

Elle souligne que l’immeuble a déjà fait l’objet de lourds travaux, réalisés à hauteur de 1.659.645, 47 euros, et que les copropriétaires n’ont pas été informés de la nécessité d’en réaliser d’autres, ni d’en prévoir le financement nécessaire.

Elle soutient que la résolution relative à la délégation de pouvoirs étant trop générale, et ne contenant pas de plafond, elle permet au conseil syndical d’intervenir sur ces travaux, dont les copropriétaires ignorent le déroulé et la fin prévisionnelle, ce qui aboutit à donner un blanc-seing à ce dernier.

Elle argue par ailleurs de ce que la résolution 11b vise les années 2021 et 2022 alors qu’elle a été soumise au vote le 1er août 2022, et opère en conséquence la validation rétroactive de l’activité du conseil syndical à ce titre, en violation de l’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle ajoute que les résolutions 11a et 11b étant irrégulières, la résolution 11c relative aux honoraires du syndic n’a plus d’objet et doit en conséquence être annulée.

Elle critique la résolution 11d en ce qu’elle donne au conseil syndical, la possibilité de procéder à des appels de fonds ou de procéder à des prélèvements sur le fonds de travaux sans aucun plafond.

Le syndicat des copropriétaires expose que la critique relative à l’existence de lourds travaux antérieurement votés lors de précédentes assemblées générales est inopérante s’agissant de la délégation de pouvoir querellée en résolution 11, qui a été donnée pour les années 2021 et 2022 et ne concerne donc pas le passé.

Il précise que le considérable montant allégué par Mme [H] de ces travaux n’est justifié par aucune pièce produite aux débats et qu’ils ont été réceptionnés le 16 novembre 2022.

Il fait valoir que le plan pluriannuel de travaux entre en vigueur de manière progressive et ne concernera l’immeuble que le 1er janvier 2025, s’agissant d’une copropriété comprenant au plus cinquante lots, dès lors la délégation votée pour les années 2021-2022 n’a pas d'incidence sur les pouvoirs de l’assemblée générale en cette matière.

Il souligne qu’en tout état de cause les critiques de Mme [H] sur les travaux antérieurs ou leur fin prévisionnelle, comme leur coût, sont inopérantes au soutien de la critique d’une délégation de pouvoirs donnée au conseil syndical sur les années 2021-2022, et ce d’autant plus qu’aucune décision n’a été prise par le conseil syndical à ce titre durant cette période.

Il argue que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la délégation de pouvoir est encadrée car limitée aux décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de ses habitants, et la résolution 11b fixe un plafond des dépenses susceptibles d’être engagées par le conseil syndical à la somme de 10.000 euros par an.


L’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Sans préjudice des dispositions du a) de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement ».

L’article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs »

L’article 21-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale ».

L’article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile ».

L’article 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires ».

L'article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:

a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision visées à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre; (...) »

Aux termes de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : « I. — Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi.
II. — Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I:
«a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat; (...) »

En application de ces textes, l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité de l’article 24, et notamment le pouvoir de décider des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la préservation de la santé et à la sécurité physique des occupants, sous réserve que l’assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Il appartient aux copropriétaires, demandeurs à la nullité fondée sur l'abus de majorité, de rapporter la preuve de celui-ci, c'est-à-dire, de démontrer que la délibération critiquée a été votée, sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, ou encore qu'elle rompt l'égalité des copropriétaires ou a été prise avec une intention de leur nuire ou de leur porter préjudice.

Sur ce

Selon le procès-verbal de l’assemblée générale du 6 septembre 2022, produit aux débats, les résolutions n°11, 11a, 11b, 11c et 11d sont rédigées en ces termes :

« Résolution n°11 : Pouvoir de délégation donné au Conseil Syndical pour prendre des décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de ses habitants

Point d’information :
Il est rappelé que cette délégation de pouvoir :
- Ne peut porter sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel ou sur l’adaptation du règlement de copropriété ;
- Ne peut être voté que si le conseil syndical est constitué d’au moins 3 personnes.

Par ailleurs, la copropriété se doit de souscrire pour chacun des membres du conseil syndical une assurance de responsabilité civile.

Les décisions seront votées en interne à la majorité des membres, la voie du président sera prépondérante en cas d’égalité.

Le président informera le syndic de la décision du conseil syndical pour action.

Le conseil syndical devra rendre compte de l’exercice de sa délégation de pouvoir lors de l’approbation des comptes et établir un rapport en vue de l’information des copropriétaires

Résolution n°11 a : Décision à prendre concernant le pouvoir de délégation à donner au conseil syndical pour prendre des décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de ses habitants (article 25)

L’assemblée donne pouvoir de délégation au Conseil Syndical pour prendre des décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de ses habitants.

VOTENT POUR : 616/1008 tantièmes (616 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE : 67/10008 tantièmes (67 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
Mme CHESNOY [J] Représentée par M. CHESNOY André-Bernard
ABSTENTION : NEANT

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité absolue.

Résolution n°11 b : Si le pouvoir de délégation est donné : mandat à donner au conseil syndical pour prendre tout ou partie des décisions habituellement votées à l’article 24 (Article 25)

Suite à l’article 21 et suivant de la loi du 10 juillet 1965, applicable au 1 er janvier 2020, l’assemblée donne mandat au conseil syndical pour un montant maximum et total de 10 000 € pour prendre tout ou parties des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 et d’un montant de 10 000€ pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

VOTENT POUR : 616/1008 tantièmes (616 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE : 67/10008 tantièmes (67 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
Mme [H] [J] Représentée par M. [H] [M]
ABSTENTION : NEANT

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité absolue.

Résolution n°11 c : Honoraires travaux du Syndic (article 25)

L’assemblée générale décide que le syndic percevra des honoraires de suivi administratif de chantier à hauteur de 3,5% HT sur le montant HT des travaux réalisés dont le coût sera réparti en charges (communes-bâtiment – escalier ou autres) avec accord du Conseil Syndical.

VOTENT POUR : 570/1008 tantièmes (570 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE : 113/1008 tantièmes (113 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
SCI DAVID INVESTISSEMENTS (46) Mme [H] [J] Représentée par M. [H] [M]
ABSTENTION : NEANT

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité absolue.

Résolution 11d : Financement de la délégation au Conseil Syndical (Article 25)

L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide que le financement du pouvoir de délégation se fera par un appel de fonds de 100% en cas de nécessité.

En cas de nécessité, le fonds de prévoyance travaux pourra être utilisé avec accord du Conseil Syndical pour compenser le montant des travaux, cette décision sera ratifiée lors de la prochaine assemblée générale.
VOTENT POUR : 570/1008 tantièmes (570 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
VOTENT CONTRE : 67/10008 tantièmes (67 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
Mme CHESNOY MARIA Représentée par M. CHESNOY André-Bernard
ABSTENTION : 46/ 1008 tantièmes (46 tantièmes votant en présentiel ou par procuration)
SCI DAVID INVESTISSEMENTS (46)

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité absolue. »

Il ressort des développements qui précèdent et des pièces versées au débats que l’immeuble en cause a fait l’objet d’une procédure de péril, et que des travaux de confortement ont été votés lors des assemblées générales successives en date des 9 septembre 2019 et 9 novembre 2020, les marchés de travaux approuvés trouvant à s’exécuter en 2021/2022, la réception des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble a été effectuée le 16 novembre 2022, ce dont le syndicat des copropriétaires justifie par la production du procès-verbal de réception.

Il résulte de l’analyse des résolutions querellées par Mme [H] que la délégation de pouvoirs au conseil syndical, votée selon la majorité applicable de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans ce contexte de procédure de péril, s’inscrit dans l’hypothèse d’une possible délégation de pouvoirs par l’assemblée au conseil syndical, envisagée par l’article 21-1 du texte susvisé, puisqu’elle a pour objet de lui donner une délégation pour prendre les décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la sécurité des habitants, prérogatives que l’assemblée générale exerce dans le cadre de l’article 24. II a) du même texte.

Il ressort du libellé de la résolution 11b que cette délégation a été votée pour la durée de deux années, en conformité avec l’article 21-3 de la loi du 10 juillet 1965.

L’examen de la résolution 11b fait apparaître que la délégation de pouvoirs comprend un montant plafond des sommes susceptibles d’être engagées par le conseil syndical dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, fixé à 10.000 euros, en conformité avec l’article 21-2 de cette même loi.

Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 22/14000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLA2

Il s’évince de ces éléments que la délégation votée comprend donc des limites objectives, dans le cadre d’un domaine de compétence strictement défini, utile à l’ensemble des copropriétaires en raison de la procédure de péril, et pour une durée de deux années, ne dépassant donc pas la durée maximale autorisée pour une délégation de pouvoirs au conseil syndical en application de l’article 21-2 susvisé.

Le syndicat des copropriétaires produit en outre aux débats une attestation sur l’honneur des membres du conseil syndical en date du 18 septembre 2023, qui attestent « qu’aucune décision n’a été prise par le conseil syndical dans le cadre de la délégation de pouvoirs reçue par l’assemblée générale du 6 septembre 2022 ».

Dès lors, Mme [H] n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’irrégularité de la délégation de pouvoirs au motif de la non détermination de son domaine d’application ; elle succombe également à caractériser que les résolutions querellées ont été adoptées dans un but autre que de préserver l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires.

Par conséquent, Mme [H] sera déboutée de sa demande d’annulation des résolutions n° 11a, 11b, 11c et 11d de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 6 septembre 2022.

3- Sur la demande d’injonction au syndicat des copropriétaires de convoquer une assemblée générale pour l’élection d’un nouveau conseil syndical

Dans le dispositif de ses conclusions, Mme [H] sollicite du tribunal d’enjoindre au syndicat des copropriétaires à procéder à une nouvelle assemblée générale pour élire le conseil syndical.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas conclu en défense sur ce point.


Aux termes de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s’il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic (...) ».

Sur ce

Le tribunal relève à titre liminaire que Mme [H] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande dans le corps de ses écritures, alors qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée (...) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...) »

Au demeurant, le pouvoir de convocation d’une assemblée générale de copropriétaires est dévolu au syndic et, dans certaines hypothèses, aux copropriétaires ; il n’entre en revanche pas dans la compétence du tribunal d’enjoindre au syndic de convoquer une assemblée générale de copropriétaires et de s’immiscer dans la gestion de la copropriété.

Mme [H] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

4- Sur la demande additionnelle indemnitaire de Mme [H]

Mme [H] soutient qu’elle a été contrainte de préserver ses intérêts et indirectement de faire valoir ceux de la copropriété par le biais de cette procédure.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Mme [H], à qui incombe la charge de cette preuve, ne rapporte pas la preuve d’une faute qui lui soit imputable, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu’elle allègue, et dont elle ne définit pas les contours.

A rebours, il souligne le comportement préjudiciable de Mme [H] envers la copropriété et rappelle la condamnation récente de cette dernière en paiement d’un arriéré de charges de copropriété, Mme [H] ayant unilatéralement suspendu le paiement de ses charges alors que l’immeuble était susceptible de faire l’objet d’un arrêté de péril et que de lourds travaux de reprise de sa structure étaient nécessaires.


L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1241 du code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

Ces textes supposent que le demandeur à l’action en responsabilité civile établisse une faute, un préjudice personnel et un lien de causalité direct entre la faute du syndic et le préjudice.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur ce

Mme [H], qui sollicite une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ne développe néanmoins aucun moyen au soutien de sa prétention, ne caractérise aucune faute imputable au syndicat des copropriétaires ni n’établit aucun préjudice dont elle serait victime.

La demanderesse succombant dans l’administration de la preuve qui lui incombe, elle sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 3.000 euros à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

5- Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [H], succombant en l'ensemble de ses prétentions, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée à Maître Bertrand de Lacger, avocat en ayant fait la demande, de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Tenue aux dépens, Mme [H], sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros à ce titre.

- Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et rendue en premier ressort

DEBOUTE Mme [J] [G] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [J] [G] [H] aux entiers dépens de l’instance, avec autorisation donnée à Maître Bertrand de LACGER de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE Mme [J] [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Fait et jugé à Paris le 13 Mai 2025.

La Greffière La Présidente

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