TJ 75056, 12 mai 2025, RG 25/04466
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Maxime VIGNAUD, Me Audrey FERTINEL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YFT
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 12 mai 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Maxime VIGNAUD de l’AARPI Renault Thominette Vignaud & Reeve, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0248
à
Madame [S] [W], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Audrey FERTINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1567, non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 26 avril 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 28 avril 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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