TJ 13055, 7 mai 2024, RG 22/01947
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT
Enrôlement N° RG 22/01947 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXT2
DECISION N° 2024/
JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2024
Nous, Madame MANNONI, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, par
Assistée de SARTORI Michelle, Greffier
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE
La SOCIETE DES CHAUSSURES SAINT FERREOL, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 055 807 523, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA SOCIETE DE PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI, SNC immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 380 977 124, ès-qualités d’intervenante volontaire à la procédure en ce qu’elle est seule bénéficiaire et gestionnaire du bail en objet, en vertu du mandat qui lui a été confié par les crédit-bailleresses, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laure COUSTEIX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La Société ARKEA CREDIT BAIL, SAS immatriculée au RCS de rennes sous le n° 384 288 684, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
La Société NORDBAIL IMMOBILIER, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 352 109 656, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
défaillante
DÉBATS
A l’audience du 02 avril 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024
Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;
Vu le mémoire aux fins de désistement d'instance de Me [M] [S] pour la SOCIETE DES CHAUSSURES SAINT FERREOL notifié par recommandé avec accusé de réception à la SOCIETE DE PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI en date du 10 octobre 2023 dont l’accusé de réception a été signé le 14 octobre 2023, mémoire transmis au greffe le 22 novembre 2023 ;
Vu le mémoire d'acceptation du désistement d'instance et d’action de Maître [D] [C] pour la SOCIETE DE PLACEMENT IMMOBILIER DU MIDI notifié par recommandé avec accusé de réception à la SOCIETE DES CHAUSSURES SAINT FERREOL en date du 10 janvier 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 15 janvier 2024, mémoire reçu au greffe le 07 février 2024, conformément aux conditions prévues aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement réciproque de l'instance et de l'action ;
DIT que chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a engagés dans la procédure éteinte.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Signé par Madame MANNONI, Président, et par Madame SARTORI, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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