TJ 13055, 13 mai 2025, RG 24/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00263
N° Portalis DBW3-W-B7I-53CR

AFFAIRE : Syndic. de copro.de l’ensemble immobilier RESIDENCE SAINTE AGNES 128 RUE ALBE 13004 MARSEILLE
C/ M. [K] [Z]

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE SAINTE AGNES situé au 128 rue Albe - 13004 MARSEILLE, personne morale créee par l’article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, ayant son siège au 128 rue Albe à MARSEILLE (13004), ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret 73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS CHAVISSIMMO, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 434 189 221, dont le siège social est situé 8 place de Sébastopol à MARSEILLE (13004), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège (dûment habilitée par procès-verbal de l’Assemblée générale des copropriétaires en date du 20 février 2023 - résolutions 77 et 78),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [K] [Z], né le 6 juillet 1980 à Marseille (Bouches-du-Rhône), assistant de vente, de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civile de solidarité, résident français au sens de la réglementation fiscale, demeurant et domicilié 100 rue chalusset - Le Clos Jardin - villa n°1 à MARSEILLE (13013), et encore 9 rue des Linots - Résidence Sainte Agnès - Bâtiment C7 - étage 2 - Appartement 87 à MARSEILLE (13004)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La société dénommée LE CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 253 974 758,25 euros, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol à PARIS (75003), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 302 493 275, poursuites et diligences de Président du Conseil d’Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque judiciaire publiée le 25 février 2020 volume 2020 V n°784,

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat,

La Société FCT ABSUS, fonds commun de titrisation ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège social est 92 avenue de Wagram à PARIS (75017), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121 et représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 12 922 642,84 euros, ayant son siège social 256 bis rue des Pyréenées à PARIS (75020), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 5374 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme dont le siège social est situé 1, Boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 097 902,
venant aux droits de la société SOLFINEA anciennement dénommée SOFEA,
- hypothèque judiciaire définitive se substituant à celle provisoire de mars 2014 (2014V n°804) publiée le 16 mars 2015 volume 2015V n°955 avec reprise pour ordre le 12 août 2015 volume 2015V n°2880,

Ayant Me Pascal CERMOLACCE pour avocat,

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 4/13èmes arrondissements de Marseille, devenu SIP des 4/11/12/13ème arrondissements, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE (13012),
-hypothèque légale du 26 mars 2021Volume 2021 V n°1206 avec reprise pour ordre le 25 mars 2022 volume 2022V n°4141,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble SAINTE AGNES 13004 Marseille poursuit à l’encontre de monsieur [K] [Z], suivant commandement de payer en date du 11 septembre 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000259, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement avec balcon situé dans la partie sud au deuxième étage de l’immeuble C côté droit pour un observateur placé devant l’entrée de la partie sud de l’immeuble et regardant la façade, dénommé appartement numéro 6C (lot n°100) ainsi qu’une cave portant le numéro 6C située au sous-sol de l’immeuble C (lot n°297), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété composé de 5 immeubles dénommés “A”, “B”, “C”, “D” et “E”, dénommé Résidence Sainte Agnès, situé rue des Linots, 128 rue d’Albe et rue Saint Agnès à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier les Chartreux, section 816 B n°90 et 92, lieudit rue des Linots - 128 rue d’Alle et rue Saint-Agnès,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 décembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 décembre 2024 à la Banque Solfea devenue BNP Paribas Finance, au Crédit Logement et au Trésor Public SIP Marseille 4/13.

La société Crédit Logement a déclaré sa créance par acte du 14 janvier 2025 pour un montant de 449 832,05 euros.

Le FCT ABSUS, venant aux droits de BNP Paribas Finance, a déclaré sa créance par acte du 10 février 2025 pour un montant de 27 105,36 euros.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2024;

Monsieur [Z] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 9 décembre 2019 condamnant Monsieur [Z] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 23 025,75 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 12 juin 2019 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 25 613,42 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS