TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/00298

TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° RG 25/00298 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5E6

JUGEMENT

Du : 02 Mai 2025

[B] [D]

C/

[F] [H], [A] [J] épouse [H]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me [Localité 7]-REY

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [H]
Mme [H]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 05 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [H]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparant

Madame [A] [J] épouse [H]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 21 mars 2025, Monsieur [B] [D] sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES dans l'affaire l'opposant à Monsieur [F] [H] et à Madame [A] [H] née [J]

Il indique qu'une erreur matérielle s'est produite, entachant le nom patronymique des défendeurs ; que le nom de Monsieur [H] et celui de Madame [H] se trouve mal orthographié au dispositif énonçant « [C] ».

Motifs de la décision :
 
Il résulte des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile  que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de   chose jugée, peuvent toujours être réparées par la Juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il  est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande...
Le Juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office .Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées 
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête , il statue sans audience , à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendue les parties ».

Le jugement du 28 janvier 2025 fait apparaître en son dispositif les noms de Monsieur [H] et celui de Madame [H] née [J] mal orthographiés , en ce qu'il indiquent : « [C] »

Il y a donc lieu de rectifier le jugement et  de dire concernant le dispositif que les noms de « Monsieur [C] » et celui de « Madame [C] née [J] » seront remplacés par « Monsieur [H] » et « Madame [H] née [J]  »

PAR CES MOTIFS