TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/02414

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l'action en contestation de paternité est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 7],

avec la mission suivante :
- procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d'empreintes génétiques sur les personnes suivantes :
1° L'enfant [Z], [M], [A] [I] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 18] (78) de Madame [O] [K] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17] (78) ;
2° Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (SENEGAL) ;
3° Monsieur [Y] [L] [L] [T], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (CAMEROUN);
* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de :
Monsieur [S] [I] à l’égard de [Z], [M], [A] [I],
Monsieur [Y] [L] [L] [T] à l’égard de [Z], [M], [A] [I]

FIXE la consignation à la somme de 1,140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert,

DISPENSE Monsieur [Y] [L] [L] [T], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, de consignation ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu'il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 1erseptembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l'expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d'office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport et sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité de Monsieur [Y] [L] [L] [T] ;

RESERVE les dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT