TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 6]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX03]

Références : N° RG 25/00049
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRJR
N° minute :

JUGEMENT

DU : 02 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me BACHY
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : MonsieurChristophe DE BOSSCHERE

Greffier ayant assisté aux débats : Madame Christine RENTZ

Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [R] [I]
née le 18 Avril 1963 à
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [F] [T]
né le 25 Mai 1987 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
comparant en personne

PROCEDURE :

Par acte du 23 janvier 2025, Madame [R] [I], propriétaire d'un logement situé à [Adresse 9], a fait assigner en référé Monsieur [F] [T], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner Monsieur [F] [T] à lui payer la somme de 19.503,00 € puis 20.503,00 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 800,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [F] [T], qui comparait à l'audience du 21 mars 2025, sollicite le débouté des prétentions adverses.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par les parties le 1er mars 2019, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Par exploit du 07 février 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 13.510,00 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 24 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 500,00 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Monsieur [F] [T] au paiement de la somme de 20.503,00 €, montant de l'arriéré au 20 mars 2025.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [F] [T] à verser à Madame [R] [I] la somme de 600,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :