TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 29 Avril 2025

N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OG6M
78A

DEMANDEUR

Maître [K] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 9], agissant en qualité de mandataire liquidateur de feu Monsieur [Y] [P], nommé à cette fonction par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 février 2018, renouvelé par une ordonnance en date du 1er octobre 2020, qui l’a désigné mandataire des dossiers de l’étude de Maître [C] [D] qui est décédée le [Date décès 8] 2018 et qui elle-même désignée en qualité de liquidateur de la procédure de Feu Monsieur [Y] [P] par un jugement en date du 25 avril 2013.

représenté par Me Katy CISSE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Pauline BREUZET-RICHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [G] [P], [Adresse 7] ;

La Selarl [A] [U] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [U], mandataire successoral, [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [Y] [P] ;

Le Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers de [Localité 16], [Adresse 6] ;

non comparants

ADJUDICATAIRES

Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 13] (MAROC), de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 12]

Madame [F] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 17], de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 12]

tous deux représentés par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE

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29/04/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt neuf avril ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP, Vice-Présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Janvier 2025 ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 19 mars 2025 par Me [V], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 mars 2025 ;

Me Katy CISSE, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 octobre 2024 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9291,30 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur liquidation judiciaire et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 18] (95), un appartement hall 45 au rdc gauche (lot 2012), une cave (lot 2135) et un box (lot 20683) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 15] cadastrée section AT numéros [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 3]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 65000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 108000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Jean-Christophe LEROUX a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS