TJ 27229, 28 avr. 2025, RG 25/00213

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07]
[Courriel 8]

N° RG 25/00213 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA5E

Minute n°

Copie exécutoire délivrée

à

le

DEMANDEUR(S) :

S.A. SILOGE

DEFENDEUR(S) :

[J] [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025

Nous, Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d’EVREUX, assistée de Valérie DUFOUR, Greffière,

Vu la requête reçue au greffe le 04 mars 2025 par la S.A. SILOGE et les motifs y figurant,

Vu les pièces produites à l’appui de la demande,

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 et le décret n°2011-945 du 10 août 2011 ;

Vu les articles L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge des contentieux de la protection compétent en cas de litige relatif à l'exécution d'un bail d'habitation est celui du lieu de situation du bien donné à bail ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 26 avril 2019, la S.A. SILOGE a donné à bail à Monsieur [J] [C] et Madame [H] [V] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] - [Localité 4] ; qu'elle sollicite le constat de la résiliation du bail suite à l'abandon du logement par le locataire, ainsi que la condamnation de ce dernier au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation ;

Que toutefois, compte-tenu du lieu de situation de l'immeuble donné à bail, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du tribunal de proximité de LOUVIERS ;

Qu'il y a donc lieu de nous déclarer incompétent et d'ordonner la transmission du dossier au juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de LOUVIERS ;

PAR CES MOTIFS,