TJ 68224, 13 mai 2025, RG 25/00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 3]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5N
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 13 mai 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [C] [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE
requérante
à l’encontre de :
S.A.S.U. CARTER CASH
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
requise
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er avril 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation signifiée le 10 décembre 2024, Mme [C] [V] a attrait la société CARTER CASH devant la juridiction des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Mme [C] [V] expose pour l'essentiel :
- qu'elle a acquis, le 3 avril 2012, auprès du garage MULLER SAS situé [Adresse 4], un véhicule de marque CHEVROLET modèle AVEO, n° de série KL1TF48X9CB09l473, immatriculé sous le n° [Immatriculation 11] ;
- que le 6 avril 2023, elle a effectué un contrôle technique préconisant plusieurs réparations ;
- que le 15 avril 2023, elle a procédé au changement des pneumatiques et de la plaque d'immatriculation auprès du garage CARTER CASH ;
- que 17 avril 2023, elle s'est de nouveau rendu chez CARTER CASH pour y effectuer la vidange de son véhicule, avec remplacement du filtre à huile ;
- que dès sa sortie du garage, elle a remarqué que de la fumée s’échappait du capot de son vehicule, en raison de l’absence du bouchon de remplissage ;
- qu'elle a parcouru 200 km avant que des fumées anormales s'échappent par le pot d'échappement, sans qu'aucun voyant ne se soit allumé ;
- qu'une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 3 mai 2023 par le cabinet CREATIV’, relevant notamment un dysfonctionnement moteur dû a un défaut de lubrification et un encrassement du moteur lié à des dépôts ;
- que l'expert précise également que la responsabilité du demier intervenant semble engagée ;
- qu'elle a sollicité le garage CARTER CASH pour la prise en charge des frais de réparation et des frais de gardiennage, en vain ;
- que la tentative de conciliation a échoué ;
- que le véhicule est impropre à son usage.
Par conclusions reçues le 1er avril 2025 et reprises à l'audience de plaidoirie, la société CARTER CASH ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous les réserves et protestations d'usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu'il n'y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l'expertise est justement destinée à établir ; que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ; que celle-ci ne soit pas vouée à l'échec en raison d'un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
En l'espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d'expertise amiable établi le 30 août 2023 par le cabinet CREATIV’, Mme [C] [V] justifie d'un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l'origine et les causes des désordres constatés.
Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.
Les frais d'expertise seront avancés par Mme [C] [V].
Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par Mme [C] [V].
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [O] [I], expert automobile près la cour d'appel de Colmar, demeurant [Adresse 9], avec mission de :
1. Convoquer régulierement les parties,
2. Recueillir toutes informations, explications et pièces necessaires à une appréciation exacte de la situation de fait et de droit,
3. Procéder à l'examen du vehicule de marque CHEVROLET modele AVEO, n° de série KL1TF48X9CB091473, immatriculé sous le n° [Immatriculation 11] afin d’en constater l'état général, de déceler ses antécédents, vices et non-conformités, tels que visés dans l'assignation et le rapport du cabinet CREATIV’,
4. Dire si ses antécédents, vices et non-conformités sont en relation avec l'intervention de la société CARTER CASH,
5. Retracer l'historique du véhicule,
6. Faire toutes observations utiles sur les responsabilités,
7. Chiffrer au besoin le coût des préjudices tant matériels qu'immatériels, notamment le trouble de jouissance,
8. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;
DISONS que l'expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l'original ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution ;
SUBORDONNONS la saisine de l'expert à la consignation préalable d'une somme de 3 000 euros (trois mille euros) par Mme [C] [V], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 15 juillet 2025 ;
RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts des Consignations, par l'intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l'expert sera caduque ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ;
DISONS qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d'en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de Mme [C] [V] ;
CONSTATONS l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La présidente,
CONSIGNATION
1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :
https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.
3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5N
Affaire: [V]
/S.A.S.U. CARTER CASH
//
Mulhouse, le 13 mai 2025
Monsieur [O] [I]
AMG EXPERTISE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 13 mai 2025, vous avez été désigné en qualité d'expert avec la mission détaillée dans l'ordonnance ci-jointe.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.
Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.
Vous aurez l'obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s'effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu'une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.
Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l'état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.
Si au cours de l'exécution de votre expertise, il vous apparaît que l'avance initiale de 3 000 € n'est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner la consignation d'une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.
La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que "les comptables des impôts" ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu'après consignation d'une provision suffisante.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d'honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier,
[O] [I]
AMG EXPERTISE
[Adresse 8]
[Localité 6]
AFFAIRE : [V]
/S.A.S.U. CARTER CASH
//
- Référé civil
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5N
Le soussigné, [O] [I], déclare :
❑ accepter la mission qui m'a été confiée.
❑ ne pas accepter la mission qui m'a été confiée
pour les motifs suivants :
Le
[O] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Greffe des référés civils
☎ [XXXXXXXX01]
Référé civil
N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5N
Frais de Justice Civile
FRAIS D’EXPERTISE
AFFAIRE : [V]
/S.A.S.U. CARTER CASH
//
- N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5N
EXPERT : Monsieur [O] [I]
AMG EXPERTISE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Date de la décision d’expertise : 13 mai 2025
opérations d’expertise
Nombre d'heures
Taux horaire
Total
Date
Nature
Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990
(joindre les pièces justificatives)
MONTANT EN LETTRES :
TOTAL H.T.
T.V.A.
TOTAL T.T.C
Fait à , le
Signature de l'expert
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