CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/01697
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/01697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWO7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024052057 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 31 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. MF CONSTRUCTIONS, représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 - N° du dossier E00084AE
Intimée :
S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254491
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 14 février 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 16 avril 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,
Vu les observations adressées par le conseil de l'intimée, le 16 avril 2025, sollicitant que la caducité soit prononcée ;
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 13 mai 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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