CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 25/04018

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/04018

Chambre 1-2

Affaire :

M. [S] [D]

Représentant : Me Sabine COHEN-SOLAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [F] [U]

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

S.A. SAEM CDC HABITAT

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M116

Me [W] [O]

[Adresse 4] [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Fréjus en date du 07 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 01 avril 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 03 avril suivant ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 25 avril 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS