TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10677

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMD

Minute :

Société SERGIV RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [R] [Y]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [D] [M]

Copie délivrée à :
Monsieur [R] [Y]

Le 31 Mars 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SERGIV RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMD

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

Société SERGIV RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [R] [Y]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires