TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/04166

AFFAIRE N° RG 25/04166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKB

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/04166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKB
MINUTE N° RG 25/04166 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKB
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 14 Mai 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur Xsd [G] [J]
né le 16 Novembre 1989 à [Localité 4]
assisté de Me RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [R], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur Xsd [G] [J] a été entendu en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me RASOOL, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [G] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Monsieur Xsd [G] [J] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 10/05/25 à 22:07 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 10/05/25 à 22:07 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 14 Mai 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur Xsd [G] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de la prorogation :

Attendu que selon l'article L 332-1,
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Que selon les articles L 341-1 et L 341-8,
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

Attendu qu'il résulte de la procédure, que Monsieur Xsd [G] [J] s'est présenté au point de contrôle frontières sans documents de voyage. Que les recherches ont permis d'établir qu'il arrivait en provenance de [Localité 2] ;

Qu'il a refusé d'y être réacheminé le 12 mai 2025 ;

Attendu qu'à l'audience, il déclare avoir eu l'intention de se rendre en ITALIE, où il a effectué des une demande de titre de séjour mais où n'avait pu préalablement obtenir de visa, afin de rejoindre son frère qui y réside régulièrement et qui atteste par écrit être en mesure de le prendre en charge. Qu'il précise avoir bénéficié d'une dizaine de visas pour la FRANCE à partir de 2014, lesquels lui sont refusés depuis quelques temps. Qu'en effet,

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il doit s’assurer que celui-ci présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire.

Que cependant, il résulte des débats comme des pièces produites tant par l'Administration que par l'intéressé, que Monsieur Xsd [G] [J] ne présente aucune garantie sur ses conditions de séjour ou sur un départ spontané.

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête de l'Administration, qui déclare être en mesure de le réacheminer à partir du 16 mai 2025.

PAR CES MOTIFS