TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10663

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10663 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HLB

Minute :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE POINCARE [Adresse 2] REPRESENTE PAR LA SELARL [H] & ASSOCIES
Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 - Représentant : SELARL [H] & ASSOCIES (Autre)

C/

Monsieur [X] [L] [S]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Claude GUIBERE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [X] [L] [S]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025 ;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE POINCARE [Adresse 2] REPRESENTE PAR LA SELARL [H] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [L] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10663 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HLB

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE POINCARE [Adresse 2] REPRESENTE PAR LA SELARL [H] & ASSOCIES
Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 - Représentant : SELARL [H] & ASSOCIES (Autre)

C/

Monsieur [X] [L] [S]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires