TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10513

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 8]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUG

Minute :

S.A. TOIT ET JOIE HLM

C/

Madame [Z] [X]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SA TOIT ET JOIE

Copie délivrée à :
Madame [Z] [X]

Le 07 Avril 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. TOIT ET JOIE HLM, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUG

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

S.A. TOIT ET JOIE HLM

C/

Madame [Z] [X]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires