TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/11707 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MHQ

Minute :

Société SAEM [Localité 3] LE SEC HABITAT
Représentant : Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 17

C/

Monsieur [U] [L]
Madame [O] [Z]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MEURIN

Copie délivrée à :
M. [L] et Mme [Z]

Le 14 mai 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 mai 2025 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société SAEM NOISY LE SEC HABITAT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Adeline Ladoubart, avocat au barreau de MEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 19 septembre 2018, la société anonyme d'économie mixte [Localité 3] Habitat a donné à bail à M. [U] [L] et Mme [O] [Z] un logement situé [Adresse 1], pour un loyer hors charges de 758,23 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 107,44 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme d'économie mixte [Localité 3] Habitat a fait signifier à M. [U] [L] et Mme [O] [Z], par exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 6 161,57 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat a fait assigner M. [U] [L] et Mme [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 17 mars 2025 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion des locataires.

La société anonyme d'économie mixte Noisy-le-Sec Habitat, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
o constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
o ordonner l'expulsion de M. [U] [L] et Mme [O] [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
o condamner M. [U] [L] et Mme [O] [Z] à payer :
? la somme de 3 998,22 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 14 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
? une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 19 septembre 2018 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que M. [U] [L] et Mme [O] [Z] n'ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'ils n'y ont pas déféré, qu'il convient dès lors de procéder à leur expulsion.

M. [U] [L], comparant, a demandé au juge de lui octroyer des délais de paiement sur une durée de 5 mois d'un montant de 800,00 €. Il actualise sa situation personnelle et financière.

Mme [O] [Z], assignée à l'étude, n'a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe du tribunal au jour de l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Mme [O] [Z] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

o Sur l'absence d'acquisition des effets de clause résolutoire

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 19 septembre 2018 contient telle une clause résolutoire en son article X et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 3 juillet 2024 pour la somme en principal de 6 161,57 €.

Or, le 13 août 2024, soit moins de deux mois plus tard, un versement de 7 000 euros est venu au crédit du locataire de sorte que les causes du commandement de payer ont été apurées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire n'a produit aucun effet.

o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

L'article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il ressort du contrat de bail en date du 19 septembre 2018 que M. [U] [L] et Mme [O] [Z] doivent payer un loyer d'un montant de 758,23 € hors charges, augmenté de charges récupérables d'un montant de 107,44 €. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s'est élevé à la somme de 1 059,05 euros.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [U] [L] et Mme [O] [Z] restaient devoir la somme de 3 998,22 € euros à la date du 11 mars 2025, terme de mars 2025 inclus.

Or, des frais ont été illégalement imputés pour un montant de 31,50 € (frais de rejet de prélèvement), de sorte que la dette doit être ramenée à la somme de 3 966,72 €, arrêtée au 11 mars 2025, terme de mars 2025 inclus.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [U] [L] et Mme [O] [Z] au paiement d'une somme de 3 966,72 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date du jugement.

o Sur la demande de délais de paiement

L'article 24, V, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, le locataire justifie de la reprise du paiement du loyer courant avant l'audience et démontre des efforts sérieux de paiement de son loyer depuis plusieurs mois. Il déclare bénéficier de ressources mensuelles minimum d'un montant de 2 200 euros, ce qui lui permet d'assurer le paiement de ses charges courantes et de dégager une capacité de remboursement supplémentaire.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande selon les modalités stipulées au dispositif.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS