TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10679

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/10679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMH

Minute :

S.D.C. [Adresse 6]
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 - Représentant : la société foncia (Représenté par le syndic)

C/

Monsieur [K] [B]
Madame [J] [B] née [L]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [K] [B]

Madame [J] [B] née [L]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.D.C. [Adresse 6], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [J] [B] née [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10679 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMH

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

S.D.C. LA RESIDENCE LE PARC
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 - Représentant : la société foncia (Représenté par le syndic)

C/

Monsieur [K] [B]
Madame [J] [B] née [L]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires