TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/05131
Vérifier : TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 24/05131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 24/05131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNSD
Minute : 25/00369
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Monsieur [C] [I]
Représentant : Me Noémie OUDEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA
Me Noémie OUDEY
Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA
Me Noémie OUDEY
Le
JUGEMENT DU 28 Avril 2025
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 28 Avril 2025;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal de proximité assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Rep. Cabinet HOMELAND
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Inconnu
représenté par Me Noémie OUDEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
D'AUTRE PART
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.