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TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 24/10682


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Date
14/04/2025
Numéro
24/10682
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 23 / Proxi fond
Type
other
Id
6824daa0b351f8463a00ac45

Texte de la décision

2,392 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 8]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HML

Minute :

Madame [N] [H]
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Madame [J] [U]
Monsieur [I] [U]
Monsieur [P] [W]
Monsieur [V] [O]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Bertrand CAHN

Copie certifiée conformé délivrée à :

Madame [J] [U]

Monsieur [I] [U]

Monsieur [P] [W]

Monsieur [V] [O]

Le

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;

par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [N] [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Bertrand CAHN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante,

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HML

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025

AFFAIRE :

Madame [N] [H]
Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

C/

Madame [J] [U]
Monsieur [I] [U]
Monsieur [P] [W]
Monsieur [V] [O]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires

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