TJ 75056, 13 mai 2025, RG 24/56346
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/56346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P22
N° : 1-CH
Assignations du :
31 Juillet 2024
05 Août 2024
06 Août 2024
09 Août 2024
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSES
La société ED 3, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
[Adresse 4]
[Localité 8]
La société FABRIK, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentées par Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS - #D1004
DEFENDEURS
Madame [V] [K] veuve [M]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0006
Madame [Y] [K] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Maître David NABETH de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D0025
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Maître Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #B0458
Madame [N] [K] épouse [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K] épouse [J] (ci-après dénommés les consorts [K]) sont propriétaires indivis d’un immeuble collectif en R+5 situé [Adresse 7].
Le 25 juillet 2022, Madame [V] [K] veuve [M] a signé un contrat avec la société ED3 aux termes duquel elle lui a confié la maîtrise d’oeuvre de travaux de ravalement et de couverture pour un montant de 331.100 euros TTC.
En novembre 2022, à l’occasion de l’estimation du bien immobilier confiée à [Localité 12] NOTAIRES SERVICE, un rapport a été établi et a conclu à l’existence d’un état dégradation du bien dû notamment à un défaut d’entretien avec des conséquences sur la stabilité structurelle de la construction et un risque d’arrêté de péril imminent.
Le 28 mars 2023, le bureau d’étude SARRC a été chargé de constater les désordres et de déterminer les travaux à réaliser en urgence aux fins de préserver le bien.
Le 30 mars 2023, un autre contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu avec la société ED3 pour le suivi de la rénovation de l’immeuble.
Les travaux à réaliser ont été estimés à un montant de 1.000.995 euros HT.
Selon ordres de service des 07 novembre et 11 décembre 2023, les lots de curage préliminaire partiel, échafaudage/installations de chantier, ravalement, peinture extérieure et serrurerie/garde-corps de ces travaux ont été confiés à la société FABRIK pour un montant total de 210.000 euros.
Ces travaux ont fait l’objet d’une interruption à la suite d’un désaccord né entre coindivisaires.
Par courriers recommandés des 24 juin 2024 et 25 juin 2024, la société FABRIK et la société ED3 ont respectivement sollicité le paiement de factures impayées.
Une partie des sommes réclamées n’a pas été payée.
C’est dans ces circonstances que par exploits du commissaire de justice des 31 juillet, 05,06 et 09 août 2024, les sociétés FABRIK et ED3 ont ensemble fait assigner tous les consorts [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
«Vu les articles 834 et 836 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du Code civil, les articles 123]-I ei 1240 du même Code,
CONDAMNER par provision solidairement Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K], épouse [J] à payer à la societe ED 3 la somme totale de 25.713,31 € TTC (TVA à 10 %) au titre des factures impayées en application du contrat de maîtrise d’oeuvre, avec intérêt contractuel égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCE majoré de 10 points, à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure de payer,
CONDAMNER par provision solidairement Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K], épouse [J] à payer à la société FABRIK la somme totale de 103.385 € TTC au titre des factures impayées en application du contrat de maitrise d’oeuvre, avec intérêt contractuel égal au taux d’intéret pratiqué par la BCE majoré de 10 points, au taux legal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure de payer,
AUTORISER la société ED3 et la société FABRIK à suspendre toute diligence jusqu’à l’entier paiement des factures en raison de l’inexécution contractuelle subie,
CONDAMNER par provision solidairement Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], et Monsieur [B] [K] à payer la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance ».
Le dossier a été appelé à l’audience du 18 octobre 2024, audience à laquelle il a été fait injonction aux parties, représentées par leur conseil, de recevoir une information gratuite sur la médiation.
L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 17 janvier 2025.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, soutenues oralement et visées à l’audience, la société FABRIK et la société ED3 demandent au juge des référés de :
« Vu les articles 834 à 836 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du Code civil, les articles 1231-1 et 1240 du même Code,
CONDAMNER par provision solidairement Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K], épouse [J] à payer à la société ED 3 la somme totale de 25.713,31 € TTC (TVA à 10 %) au titre des factures impayées en application du contrat de maîtrise d’œuvre, avec intérêt contractuel égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCE majoré de 10 points, à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure de payer ;
CONDAMNER par provision solidairement Madame [V] [K] veuve [M], Madame [Y] [K] épouse [D], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K], épouse [J] à payer à la société FABRIK la somme totale de 71.914,20 € TTC au titre des factures impayées en application du contrat de maîtrise d’œuvre, avec intérêt contractuel égal au taux d’intérêt pratiqué par la BCE majoré de 10 points, au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure de payer,
AUTORISER la société ED3 et la société FABRIK à suspendre toute diligence jusqu’à l’entier paiement des factures en raison de l’inexécution contractuelle subie,
CONDAMNER par provision Madame [Y] [K] épouse [D] à payer à la société la somme de 3.000 € à valoir sur le préjudice moral subi lié à sa déloyauté procédurale et sa déformation à dessein des pièces soumises au débat ;
CONDAMNER par provision solidairement Madame [Y] [K] épouse [D], et Monsieur [B] [K] à payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût du constat d’huissier du 06 janvier 2025 pour un montant cumulé de 594 € TTC ».
Selon conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, soutenues oralement et visées à l’audience, Madame [Y] [K] épouse [D] a sollicité en réponse de voir :
«Vu l’article 835 du code de procédure civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civil,
Vu la jurisprudence citée,
DIRE ET JUGER que les demandes d’ED3 et Fabrik se heurtent à une contestation sérieuse ;
En conséquence,
DEBOUTER ED3 de sa demande de condamnation, à titre provisionnel et solidaire, de
l’Indivision à payer la somme totale de 25 713,30 € TTC au titre des factures impayées, avec des intérêts contractuels équivalents au taux d’intérêt pratiqué par la BCE, majoré de 10 points à compter du 24 juin 2024 ;
DEBOUTER Fabrik de sa demande de condamnation, à titre provisionnel et solidaire, de l’Indivision à payer la somme totale de 47 275 € TTC au titre des factures impayées n°9991804 et n°9991813, avec des intérêts contractuels équivalents au taux d’intérêt pratiqué par la BCE, majoré de 10 points à compter du 24 juin 2024 ;
DEBOUTER ED3 de sa demande tendant à la condamnation, à titre provisionnel, de Madame
[D] au paiement de la somme de 3 000 euros, à valoir sur le préjudice moral lié à une déloyauté procédurale.
DEBOUTER ED3 et Fabrik de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER in solidum ED3 et Fabrik au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
Selon conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2025, soutenues oralement et visées à l’audience, Monsieur [B] [K] a demandé au juge des référés, en défense, à voir :
“Vu les articles 815 et suivants du Code civil
Vu l’article 485 du Code de procédure civile
LE DÉCLARER recevable et bien fondé en ses demandes ;
DÉBOUTER les sociétés ED3 et Fabrik de l’intégralité de leurs demandes ;
DEBOUTER la société ED3 de sa demande de condamnation, à titre provisionnel et solidaire, de l’indivision à payer la somme totale de 25 713,30 euros TTC au titre des factures impayées, avec des intérêts contractuels équivalents au taux d’intérêt pratiqué par la BCE, majoré de 10 points à compter du 24 juin 2024 ;
DEBOUTER la société Fabrik de sa demande de condamnation, à titre provisionnel et
solidaire, de l’indivision à payer la somme totale de 47 275 euros TTC au titre des factures impayées n° 9991804 et n° 9991813, avec des intérêts contractuels équivalents au taux
d’intérêt pratiqué par la BCE, majoré de 10 points à compter du 24 juin 2024 ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ED3 et Fabrik aux dépens;
CONDAMNER in solidum les sociétés ED3 et Fabrik au paiement de la somme de 5 000 euros à monsieur [B] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile”.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, soutenues oralement et visées à l’audience, Madame [K] veuve [M] a sollicité en défense de voir :
“Vu l’article 815-11 du Code civil,
Vu l’article 815-6 du Code civil,
CONSTATER que Mme [V] [M] a donné son accord pour le paiement de la somme totale de 25 713,31 € TTC à la société ED 3 au titre des factures impayées en application du contrat de maîtrise d’œuvre,
CONSTATER que Mme [V] [M] a donné son accord pour le paiement de la somme totale de 103 385 € TTC à la société FABRIK au titre des factures impayées en application du contrat de maîtrise d’œuvre,
JUGER que les pénalités, intérêts de retard et frais sollicités par les sociétés ED 3 et FABRIK seront exclusivement mis à la charge de M. [B] [K] et Mme [Y] [D],
JUGER que les frais irrépétibles sollicités par les sociétés ED 3 et FABRIK seront exclusivement mis à la charge de M. [B] [K] et Mme [Y] [D] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile,
CONDAMNER M. [B] [K] et Mme [Y] [D] au paiement de la somme de 10 000 €, à la concluante, en application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens”.
Madame [K] épouse [J], bien que régulièrement assignée à domicile, n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé aux écritures précitées des parties ainsi qu’aux notes d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025 prorogée au 30 avril 2025 puis au 13 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient d’indiquer qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
I- Sur les demandes formées dans le cadre du litige relatif aux travaux de rénovation
A - Sur l’existence de contrats
Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [D] contestent être engagés par les contrats signés par Madame [K] veuve [M] pour le compte de l’indivision avec les sociétés ED3 et FABRIK pour la rénovation de l’immeuble indivis.
Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment :
- du contrat de maîtrise d’oeuvre signé par Madame [M] le 30 mars 2023 avec la mention « Consorts [K] » au titre de la maîtrise d’ouvrage ;
- du mail de madame [D] du 25 avril 2023 adressé au notaire, produit par Madame [M] et ayant pour objet « honoraires du maître d’oeuvre » libellé de la manière suivante : « Je maintiens mon analyse et mon souhait de DS réactualisé puisque les travaux de la rue de la harpe sont nécessaires et urgents étant donné le piètre état du bien invendable et non louable pour la majeure partie. Des années d’ingérence se payent chères. Je suis bien d’accord pour une mise en copropriété moi aussi mais au vu du bien actuel, il faut être réaliste et bien comprendre que ces travaux sont indispensables quelque soit l’avenir du bien. Avez-vous fait le nécessaire comme souhaité dans le dernier mail ? » ;
- des ordres de service des 7 novembre et 11 décembre 2023 donnés à la société FABRIK et signés par Madame [V] [M] avec la mention “pour succession de Mme [K]”;
- du courrier de réponse du 21 juin 2024 de Madame [D] adressé au conseil des demanderesses dans lequel elle indique n’être pas opposée aux travaux d’urgence et aux travaux de mise en péril de la phase 1 relatifs à la couverture, au ravalement avec menuiseries, façades et serrureries ;
- du mail du 19 septembre 2024 de Maître [U], notaire chargé du règlement de la succession comportant le bien indivis, qui, s’il indique d’abord que Madame [M] n’a jamais été désignée comme représentant de l’indivision, précise que c’est lors d’une réunion à son étude que « tous les héritiers ont convenu entre eux que Madame [M] pouvait signer les documents administratifs pour faire avancer le chantier » et ajoute : « à ma connaissance, les travaux de ce chantier étaient suivis par Mme [M] et Mme [D] de concert, quand l’entente était bonne” et que « d’un point de vue comptable,j’ai toujours demandé l’accord de chaque héritier, de sorte qu’on ne peut reprocher à Mme [M] d’avoir engagé ces travaux seule » ;
- du mail de Madame [D] du 28 décembre 2023 adressé au cabinet notarial en charge du règlement de la succession [K], et en copie duquel se trouve notamment Monsieur [B] [K], libellé de la manière suivante : “La réponse reçue ce jour confirme la position de mon frère [B] et de son notaire Me [S] de ne pas bloquer la réalisation des travaux de sortie de mise en péril de l’immeuble [Adresse 13]. Cela avait été d’ailleurs déjà signalé par mail du 22 décembre. Il est donc URGENT de procéder au règlement des acomptes envoyés la semaine passée, ce qui conditionne le début des travaux.L’architecte responsable du projet nous a informés cet après-midi qu’elle allait devoir décaler le début des travaux faute de paiement des entreprises (cf. Courrier joint). [...]”;
que contrairement à ce qu’affirme Monsieur [B] [K], des relations contractuelles sont établies entre d’une part, la société FABRIK et les consorts [K] dans leur ensemble et d’autre part, la société ED3 et ces mêmes consorts [K].
Par ailleurs, aucun élément du dossier n’atteste d’une résiliation de ces contrats, de sorte que l’allégation de Monsieur [B] [K] à ce sujet est inopérante.
Il convient en conséquence d’examiner les demandes de provision formées par la société ED3 et la société FABRIK au titre de ces contrats.
B- Sur les demandes de provisions
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
1- Sur les demandes de la société ED3
Les sociétés demanderesses sollicitent la condamnation des indivisaires à leur verser la somme provisionnelle de 25.713,31 euros TTC qui n’a toujours pas été payée à la société ED3 et qui correspond aux factures 382_7 du 30 avril 2024 (12.000 euros HT soit 13.200 euros TTC) et 382_ 8 du 20 juin 2024 (9.335,74 euros HT soit 10.269,31 euros TTC).
Les demanderesses exposent que ces factures portent sur le seul suivi des travaux et doivent être réglées dès lors que ce suivi a bien eu lieu.
Madame [M] épouse [D], en défense, fait valoir que :
- les factures n°1 constituées des factures 382_7 du 30 avril 2024 (12.000 euros HT soit 13.200 euros TTC) et 382_ 8 du 20 juin 2024 (9.335,74 euros HT soit 10.269,31 euros TTC) portent sur le dossier de consultation des entreprises, de sorte que seuls les travaux ayant fait l’objet d’un dossier de consultation et au sujet desquels des entreprises ont bien été consultées peuvent être payés;
- à cet égard, seuls ont été communiqués les DCE pour le lot couverture et étanchéité correspondant à des travaux pour un montant de 254.601 euros HT, pour le lot ravalement /ITE pour des travaux d’un montant de 210.000 euros HT, pour le lot menuiseries pour un montant de travaux de 41.896 euros HT, pour le lot peinture pour un montant de travaux de 29.040 euros HT et pour le lot serrurerie pour un montant de travaux de 28.800 euros HT ; ce qui correspond à un montant total de travaux de 564.337 euros HT à partir duquel peuvent être calculés les honoraires du maître d’oeuvre pour la phase DCE, soit 4 % de cette somme totale de travaux exécutés pour lesquels un DCE a effectivement été établi soit 29.600 euros TTC ;
- cette somme de 29.600 euros TTC a bien été réglée si l’on se réfère au tableau établi par la société ED3 elle-même qu’elle a communiquée aux indivisaires, de sorte que cette somme n’est pas due ;
- en outre, certains DCE communiqués par la société ED3 ne comportent pas de CCTP pourtant essentiels et ne sont donc pas conformes ;
- les travaux intérieurs constituant la phase 2 n’ont pas été réalisés intégralement, de sorte que le montant total réclamé par la société ED3 de 45.502 euros HT n’est pas justifié ;
- les honoraires de la société ED3 relatifs aux appels d’offres ne sont pas davantage dus en totalité, dès lors qu’il ressort du tableau de cette même société que des appels d’offres n’ont été lancés que pour les lots couverture et étanchéité, ravalement/ITE, menuiseries, peinture et installation de chantier et diagnostic avec la conséquence que seuls ces travaux représentant un total de 539.317 euros HT sont à prendre en compte dans le calcul des honoraires du maître d’oeuvre soit 0,5 % de ce montant soit 2.966,26 euros TTC ;
- le montant total des honoraires dus à la société ED3 est de 62.667,76 euros TTC soit :
* 26.910 euros HT soit 29.600 euros TTC au titre de la mission DCE ;
* 2.966,26 euros TTC au titre de la mission consultation des entreprises ;
* 27.365 euros HT soit 30.101,50 euros TTC ;
- or, 63.360 euros TTC ont d’ores et déjà été réglés par les consorts [K] .
- seuls les appels d’offres mentionnés dans le tableau récapitulatif produit par la société ED3 doivent être pris en compte, la dernière pièce produite constituée d’échanges de mails illisibles ne pouvant constituer de tels appels d’offres.
Cependant, il ressort des pièces du dossier que :
- les sommes sollicitées par les demanderesses sont des acomptes non réglés concernant l’ensemble du marché de travaux et non la seule phase de suivi des travaux, de sorte qu’il convient de vérifier la réalisation des phases contestées par Madame [D] ;
- au-delà des seuls lots mentionnés par Madame [D], d’autres lots ont bien fait l’objet de DCE versés aux débats (Installation chantier / garde-corps / structures bois / parties communes / appartements), ces DCE étant accompagnés de CCTP, à l’exception de celui des parties communes et des appartements;
- des appels d’offres prenant la forme de tableaux comparatifs, de devis d’au moins deux entreprises différentes pour chaque lot ont été versés aux débats ;
- les honoraires de la maîtrise d’œuvre pour ces prestations représentent un pourcentage à calculer sur la base du total des travaux prévus au marché et non des seuls travaux effectivement exécutés.
Il en résulte que les missions DCE et appels d’offres ont été réalisées pour l’ensemble des travaux, de sorte que les sommes y afférentes sont dues.
Le montant total des travaux s’élève à la somme de 1.187.567 euros.
Conformément aux stipulations contractuelles, 4 % de cette somme de 1.187.567 euros revient à la société ED3 soit 47.502 euros HT, à laquelle s’ajoute 0 ,5 % de 1.187.567 euros soit 5.938 euros HT.
Madame [D] ne conteste pas que la mission de suivi des travaux s’élève à la somme de 27.365 euros HT.
Les honoraires de la société ED3 s’établissent ainsi à une somme totale de (47.502 + 5.938 + 27.365 =) 80.805 euros HT.
La société ED3 indique avoir réalisé une facturation totale à hauteur de 78.935,74 euros HT mais précise qu’elle n’est à ce jour débitrice que deux dernières factures d’un montant total de 21.335,74 euros correspondant à une facture de 12.000 euros HT (13.200 euros TTC) et 9.335,74 euros HT (10.269,31 euros TTC).
Madame [D] affirme que l’indivision a déjà réglé la somme totale de 63.360 euros TTC et vise pour ce faire la pièce n°20 comportant un tableau récapitulatif de sommes réglées par les consorts [K] ; cependant contrairement à ce qu’elle allègue, il s’agit d’un récapitulatif des sommes versées dans le cadre du marché de travaux dans son ensemble et non de celles versées à la seule société ED3 qui, au contraire, est mentionnée comme débitrice d’une facture de 13.200 euros non payée.
Aucun élément produit par Madame [D] n’atteste du versement effectif de cette somme de 13.200 euros TTC (12.000 euros HT) à la société ED3, pas plus que du règlement de la somme de 10.269,31 euros TTC (9.335,74 euros HT) également réclamée par la société ED3 au titre d’un dernier acompte non payé.
Madame [M] est d’accord pour le paiement de ces deux factures à la société ED3 qu’elle considère dues.
Il en résulte qu’aucune contestation sérieuse ne s’oppose au paiement de la provision réclamée à hauteur de la somme totale de 21.335,74 euros HT soit 23.469,31 euros TTC par la société ED3.
En conséquence, Madame [K] épouse [J], Madame [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [D] seront condamnés seront condamnés à payer à titre provisionnel à la société ED3 la somme totale de (12.000 + 9.335,74 =) 21.335,74 euros HT soit 23.469,31 euros TTC correspondant au solde dû.
Au regard de la stipulation contractuelle figurant au contrat de maîtrise d’oeuvre, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation sera notifiée, conformément aux dispositions des articles L 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier et 503 du code de procédure civile.
2 – Sur les demandes de la société FABRIK
Les demanderesses sollicitent le règlement à la société FABRIK des factures suivantes :
- 45.000 euros TTC au titre de la facture F9991804 du 29 avril 2024 pour le ravalement côté rue ;
- 8.050 euros TTC au titre de la facture F9991812 du 29 juin 2024 pour la pose d’’un échafaudage rue et courette ;
- 2.275 euros TTC au titre de la facture F9991813 du 29 juin 2024 pour le ravalement ;
- 13.750 euros TTC au titre de la facture F9991819 du 18 juillet 2024 pour la fourniture des menuiseries extérieures ;
- 2.839,20 euros TTC au titre de la facture F9991825 du 20 septembre 2024 pour la location d’échafaudages courettes ;
soit un total de 71.914,20 euros TTC.
Sur les factures F9991812, F9991819 et F9991825 des 29 juin 2024, 18 juillet 2024 et du 20 septembre 2024
Madame [D] reconnaît dans ses dernières conclusions que l’Indivision est bien débitrice des sommes de 8.050 euros TTC pour la pose d’un échafaudage rue et courettes, 13.750 euros TTC pour la fourniture des menuiseries extérieures et 2.839,20 euros TTC pour la location d’échafaudages courettes soit d’une somme totale de (8.050 +13.750 +2.839,20 =) 24.639,20 euros TTC.
En l’absence de contestation, ces sommes sont dues.
En conséquence, Madame [K] épouse [J], Madame [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [D] seront condamnés in solidum à payer la somme provisionnelle de 24.639,20 euros TTC.
Sur la facture de F9991804
Contrairement à ce qu’affirment les sociétés FABRIK et ED3 dans leurs conclusions, cette facture d’un montant de 45.000 euros TTC ne concerne pas exclusivement les travaux de ravalement sur rue et comprend bien une partie des travaux de ravalement sur courettes.
Ainsi le document explicatif des factures de la société FABRIK versé aux débats indique : « la situation n°2 qui a fait l’objet de la facture F9991804 d’un montant de 45.000 € TTC et qui a été bloquée correspondait aux travaux exécutés entre le 15 mars et fin avril 2024.
Cette situation prenait en compte les travaux réalisés sur la façade rue et les souches de cheminées, ainsi que les héberges et autres têtes de murs suivant devis, ainsiq que les travaux sur les courettes avec notamment le décapage des peintures existantes et des sondages à la demande pour diagnostiquer l’état des façades ».
Ce document intègre ainsi un tableau récapitulatif mentionnant le détail suivant :
- Lot A - Travaux préparatoires et Echafaudage : prestations prévues dans un lot indépendant ;
- Lot B - Ravalement Façade Rue 48.051,27 euros avec avancement cumulé à 90 % dont 24 % au titre de la situation n°2 correspondant à un montant de 11.311,60 euros ;
- Lot C - Ravalement Courettes 1 avec avancement cumulé de 18 % dont 6 % au titre de la situation n°2 correspondant à un montant de 3.009,52 euros ;
- Lot D - Ravalement Courettes 2 avec avancement cumulé de 15 % dont 7 % au titre de la situation n°2 correspondant à un montant de 3.419,58 euros ;
- Lot E - Ravalement Têtes de murs et autres éléments avec avancement cumulé de 90 % dont 90 % au titre de la situation n°2 correspondant à un montant de 36.597,92 euros ;
- Lot F - Ravalement des souches avec avancement cumulé de 100 % dont 19 % au titre de la situation n°2 correspondant à un montant de 4.106,84 euros ;
le total HT correspondant à la situation n°2 s’élevant à la somme de 58.441,55 euros.
Il n’est pas contesté que 30 % de cette somme a déjà été réglée par les consorts [K], ce qui ramène la somme due selon les demanderesses à [58.441,55 - (58.441,55 x 30/ 100) =] 45.000 euros HT.
Madame [M] est d’accord pour le règlement de cette somme.
Madame [D], qui reconnaît que les lots B,E et F ont fait l’objet de travaux exécutés, conteste cependant d’une part, la somme réclamée au titre de ces lots dans la mesure où des règlements auraient déjà eu lieu pour ces travaux et d’autre part, l’état d’avancement invoqué par la société FABRIK en ce qui concerne les lots C et D (courettes) considérant que l’exécution de ces travaux à hauteur des 18 et 15% n’est pas démontrée par la société FABRIK.
S’agissant des lots B,E et F, Madame [D] produit des relevés de compte de l’Indivision mentionnant de trois virements dont un de 69.300 euros réalisé le 29 décembre 2023 et correspondant à une facture d’acompte 9991776, un autre de 13.244 euros du 13 février 2024 pour des travaux de curage partiel et correspondant à la facture F9991786 ainsi qu’un dernier de 45.750 euros du 15 avril 2024 correspondant à une facture F9991794 pour des travaux de Ravalement plâtre façade courettes.
Or, il apparaît que :
- la somme de 69.300 euros TTC a effectivement été réglée par l’Indivision [K] mais au titre d’un simple acompte pour l’ensemble des travaux confiés à la société FABRIK d’un montant total de 210.000 euros HT ;
- la somme de 45.750 euros a également été versée à la société FABRIK mais en règlement d’une situation de travaux n°1 arrêtée au 15 mars 2024 ;
- la somme de 13.244 euros correspond quant à elle à des travaux de curage partiel non concernés par la demande de la société FABRIK, non plus.
Il en résulte que Madame [D] qui est la seule indivisaire à soutenir cette position ne démontre pas que l’Indivision s’est acquittée de la somme correspondant au solde de la situation n°2 pour les travaux relatifs aux lots B, E et F (ravalement façade rue, ravalement têtes de murs et autres éléments et ravalement des souches).
Il en résulte que les sommes de 11.311,60 euros, 36.597,92 euros et 4.106,84 euros sont dues soit une somme totale de 52.016,36 euros HT.
Il convient cependant d’en déduire 30 % correspondant à l’acompte initial versé à la commande, tel que le relève les demanderesses.
Par conséquent, Madame [K] épouse [D], Madame [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [J] seront condamnés in solidum à payer à la société FABRIK la somme provisionnelle de [52.016,36 - (30/100=15.604,91) =) 36.411,45 euros HT soit [36.411,45 + (10x (36.411,45/100) =] 40.052,59 euros TTC.
S’agissant des lots C et D relatifs au ravalement des courettes, si le procès-verbal de constat d’huissier du 06 janvier 2025 établi par Maître [G], corroboré par un courrier de la Ville de [Localité 12] du 20 décembre 2024, atteste de la réalisation d’une partie de ces travaux, aucun élément produit par la société FABRIK n’établit avec l’évidence requise en référé d’un état d’avancement à hauteur des taux avancés de 6 % et 7 % au titre de la situation n°2.
Il en résulte que les sommes de 3.009,52 euros et 3.419,58 euros font l’objet d’une contestation sérieuse et qu’il n’y a pas lieu à référé concernant ces sommes.
Sur la facture F9991813
Les demanderesses sollicitent le paiement de la somme de 2.275 euros TTC au titre des finitions réalisées avant démontage de l’échafaudage.
Si les autres indivisaires n’émettent pas de contestation au sujet du paiement de cette facture, Madame [K] épouse [D] la conteste au motif de l’absence peinture sur deux appuis de fenêtres constatée par huissier dans son procès-verbal du 10 décembre 2024.
La société FABRIK qui ne conteste pas ces non-finitions les explique par l’inaccessibilité de ces zones au moment où l’échafaudage était en place et précise avoir facturé le ravalement côté rue à 96 % de manière à tenir compte de ces « réserves ».
Il convient ainsi de considérer qu’au regard du procès-verbal de constat d’huissier du 06 janvier 2025 dressé par Maître [G], corroboré par un courrier de la Ville de [Localité 12] du 20 décembre 2024, établissant que le ravalement de la façade côté rue est terminé, avec la seule réserve constatée également par le constat d’huissier du 10 décembre 2024 produit par Madame [K] épouse [D] qu’au 1er étage de l’immeuble il manque de la peinture sur les appuis fenêtres ; alors qu’il ressort des pièces du dossier que seuls 96 % du coût des travaux de ravalement ont été facturés et que la somme facturée de 2.275 euros TTC comprend la dépose de l’échafaudage qui, elle, n’est pas contestée.
Dès lors, aucune contestation sérieuse ne peut être valablement émise relativement au paiement de la somme de 2.275 euros TTC.
En conséquence, Madame [K] épouse [J], Madame [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [D] seront condamnés in solidum à payer à titre provisionnel à la société FABRIK la somme de 2.275 euros TTC.
A défaut de stipulations contractuelles prévoyant un taux majoré, les condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception le 1er juillet 2024 de la mise en demeure.
Il n’y a en outre pas lieu de distinguer entre indivisaires comme le sollicite Madame [M] s’agissant de l’application des intérêts moratoires ; aucune exonération ne pouvant s’appliquer à elle dans la mesure où ces intérêts s’attachent à la condamnation à paiement.
II- Sur la demande de la société ED3 portant sur des factures 377 et 392 établies dans le cadre d’opérations d’expertise judiciaire pour le litige relatif à la vigne vierge
Les demanderesses sollicitent le paiement à la société ED3 des factures suivantes :
- facture 377 du 26 février 2024 d’un montant de 1.500 euros HT soit 1.650 euros TTC avec mission : “Gestion et déplacements aux divers RDV - Suivi des interventions en lien avec la vigne vierge avant travaux (2022/2023)” ;
- facture 392 du 18 juillet 2024 d’un montant de 540 euros HT soit 594 euros TTC avec la mission : “Assistance au MO pour réunion expertise vigne vierge et montage dossier - réunion du 15/02/24".
Les sociétés ED3 et FABRIK expliquent que :
- ces factures correspondent quant à elles aux prestations réalisées par la société ED3 dans le cadre d’une expertise judiciaire organisée dans le cadre d’un litige annexe opposant l’indivision [K] à leurs voisins au sujet d’une vigne vierge à l’origine de désordres et pour laquelle Madame [D] elle-même a demandé l’assistance de la société ED3 en qualité de conseil technique pour l’indivision ;
- il s’agit en l’espèce d’une prestation libérale de maîtrise d’œuvre ne nécessitant pas un accord préalable sur le prix.
Afin de s’opposer à la demande de provision à ce titre, Madame [K] épouse [D] fait valoir que :
- ne peuvent être réglées puisque leur exécution n’a ni été prévue dans le contrat de maîtrise d’œuvre ni n’a été précédée d’un devis et de l’accord des indivisaires ;
- plus précisément, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison s’applique et que par voie de conséquence un devis détaillé aurait dû être préalablement soumis à l’indivision aux fins de l’éclairer en sa qualité de profane ;
- en outre, aucune démonstration n’est faite de la volonté des indivisaires et notamment de sa volonté d’accepter ;
- l’article 1793 du code civil dont se prévalent les demanderesses n’a quant à lui pas vocation à s’appliquer dès lors que le litige ne s’inscrit pas dans le cadre d’un marché de travaux à forfait.
Il y a cependant lieu d’observer que :
- en ce qui concerne l’application de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce s’agissant d’une mission confiée dans le cadre d’une expertise judiciaire ;
- en ce qui concerne l’acceptation de la mission d’assistance confiée à la société ED3 dans le cadre du litige sur la vigne vierge, les éléments suivants permettent d’établir l’existence d’une relation contractuelle entre les membres de l’indivision et la société ED3 :
*les échanges de mails des 16,18 et 20 mars 2024 intervenus entre Madame [D] et le conseil de l’indivision au sujet du litige portant sur la vigne vierge et dont l’ensemble des indivisaires étaient en copie, et dont le mail du 16 mars 2024 est libellé de la manière suivante : “Je ne sais pas du tout où vous en êtes avec le dossier vigne vierge [Adresse 13].
Les factures de travaux sont effectivement à demander à notre architecte [E] [R] ED3 par Mail. [...]” et le mail du 20 mars 2024 libellé ainsi “Bonsoir Maître, [E] [R] (MO) en cc vous contactera demain en ce qui concerne les devis de travaux de remise en état. [...]” ;
*la note aux parties n°1 et la feuille de présence à la réunion du 15 février 2024 organisée dans le cadre de l’expertise judiciaire qui mentionne la société ED3 présente en qualité de maître d’oeuvre ;
*le procès-verbal de constat d’huissier du 28 février 2023 établi “à la requête de l’Indivision [K]” et “en présence de Madame [M] et de Madame [R] architecte” visant à constater l’état de la toiture et des murs de l’immeuble à la suite de la progression d’une vigne vierge venant d’une copropriété voisine.
Il n’est pas contesté que la société ED3 a bien réalisé les prestations précitées et qu’aucun paiement n’est intervenu à ce titre.
Par conséquent, il ressort de l’évidence requise en référé que la somme totale de (1.650 + 594 =) 2.244 euros TTC est due à la société ED3 au titre des factures précitées.
Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 1er juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil;
Quant aux manquements reprochés par Madame [D] à la société ED3 consistant en des variations de l’estimation du coût du chantier, en la remise en cause de ses compétences en qualité de maître d’oeuvre et de son objectivité, en son défaut d’assurance ainsi qu’en sa mise en cause dans des incidents ou désordres survenus sur le chantier, ils relèvent d’une part, d’allégations non étayées et d’appréciations purement subjectives dans un contexte de tensions nées entre Madame [D] et Madame [R], gérante de la société ED3, en cours de travaux et d’autre part, d’évènements insusceptibles de remettre en cause l’exécution effective de la prestation de maîtrise d’oeuvre, de sorte qu’ils ne constituent pas une contestation sérieuse.
III - Sur la demande de condamnation de Madame [D] en réparation du préjudice moral
Les demanderesses demandent le paiement d’une provision à hauteur de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral qu’elles font découler de la déloyauté procédurale de Madame [Y] [K] épouse [D] à laquelle elles reprochent une “déformation à dessein des pièces soumises au débat”.
Cependant, cette demande figurant de manière lapidaire dans le dispositif sans démonstration étayée dans le corps des conclusions se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il ne ressort pas de l’évidence requise en référé que le préjudice est établi.
Dès lors, il sera dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
IV- Sur la demande de suspension des travaux jusqu’à parfait paiement
Au regard de la décision rendue, de l’exécution provisoire qui s’y attache et de l’arrêt actuel des travaux, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
V- Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [K] épouse [D], Madame [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [K] épouse [J] qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, en ce compris les frais d’huissier, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Madame [K] épouse [D] et Monsieur [B] [K] seront condamnés in solidum à payer à la société FABRIK et à la société ED3 la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons in solidum Madame [Y] [K] épouse [D], Madame [V] [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K] épouse [J] à payer à titre provisionnel à la société ED3 les sommes de :
- 23.469,31 euros TTC, avec intérêts au taux majoré à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation sera notifiée ;
- 2.244 euros TTC au titre des factures relatives à l’intervention de la société ED3 dans le cadre des opérations d’expertise relatives au litige portant sur la vigne vierge, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons in solidum Madame [Y] [K] épouse [D], Madame [V] [K] veuve [M], Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K] épouse [J] à payer à titre provisionnel à la société FABRIK les sommes de :
- 40.052,59 euros HT au titre de la facture F9991804 ;
- 2.275 euros TTC au titre de la facture F9991813 ;
- 24.639,20 euros TTC au titre des factures F9991812, F9991819 et F9991825 ; Dit que ces condamnations seront assorties des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024 ;
Disons n’y avoir lieu à référé quant aux demandes relatives à la suspension des travaux jusqu’à parfait paiement et à l’indemnisation du préjudice moral ;
Rejetons la demande d’exonération des intérêts moratoires formulée par Madame [V] [K] veuve [M] ;
Condamnons in solidum Madame [Y] [K] épouse [D] et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat d’huissier ;
Condamnons in solidum Madame [Y] [K] épouse [D] et Monsieur [B] [K] à payer à la société ED3 et à la société FABRIK la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 13 mai 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Malika KOURAR
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