TJ 75056, 13 mai 2025, RG 12/16095
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie exécutoire
délivrée le :
à Me DIEBOLT
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me ULMANN
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 12/16095
N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Septembre 2012
JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [D] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2012/039770 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris le 30/08/2012 et modifiée par décision du 21/09/2022 désignant Maître Isabelle ULMANN
Madame [X] [N] épouse [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0449
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.R.L. NBGI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1875
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
Madame Elyda MEY, Juge
assistés de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 13 février 2025 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [D] [R] et Mme [X] [N] épouse [R] sont propriétaires non-occupants d'un appartement au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2], ayant pour syndic la SARL NGBI depuis le 28 juin 2012, succédant à la société Cabinet Clément, Tourin & Compagnie.
Cet immeuble appartenait antérieurement à MM. [Y] [J], [A] [J] et Mmes [F] [J], [E] [J] et [T] [J], et a été placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis selon un règlement de copropriété du 22 septembre 2006.
Lors de l'assemblée générale du 28 juin 2012, les copropriétaires ont approuvé les comptes de l'exercice 2011 (résolution n°4), ont donné quitus au syndic pour sa gestion (résolution n°5) et ont approuvé le budget prévisionnel pour l'année 2013 (résolution n°6).
Par acte d'huissier délivré le 07 septembre 2012, les époux [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, devant la juridiction de céans, afin principalement d'obtenir l'annulation des résolutions précitées n°4 - 5 et 6 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2012.
Cette action en justice s'inscrit dans une longue suite de procédures engagées par les époux [R] à l'encontre des décisions votées au cours des assemblées générales des copropriétaires, essentiellement motivées par la contestation de la rémunération du syndic et de la gardienne de l'immeuble et par le refus de payer les charges correspondantes.
En raison de ces différentes procédures engagées par les époux [R], la présente instance a été ponctuée de divers renvois et d'un sursis à statuer prononcé par ordonnance du juge de la mise en état du 18 février 2014, à la suite d'un appel interjeté contre un jugement du tribunal de céans du 25 octobre 2013 (RG n°11/10600) condamnant les copropriétaires de l'immeuble en cause au paiement d'arriérés de charges relatifs à la rémunération du syndic et de la concierge.
Par arrêt du 13 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement et, y ajoutant, a condamné les époux [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12.782,28 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 20 mars 2012 au 21 avril 2017, avec les intérêts au taux légal - calculés suivant les modalités fixées par la cour en raison de la réactualisation de la créance admise en cause d'appel -, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés suivant la loi sur l'aide juridictionnelle.
Les époux [R] ont formé un pourvoi contre cet arrêt, rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019 (pourvoi B 18-18059), au motif que les moyens de cassation soulevés n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
Ils ont ensuite, le 26 mai 2020, formé une requête en omission de statuer contre l'arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 2017, rejetée par un arrêt de la cour d'appel du 27 janvier 2021 (qui a déclaré cette demande comme tardive).
En raison du sursis à statuer précédemment évoqué, la présente procédure est restée inactive du 18 février 2014 au 10 novembre 2021, date à laquelle l'affaire a été envoyée à la mise en état du 13 avril 2022 (dernier renvoi), les consorts [R] ayant déclaré changer d'avocat.
Par ordonnance du 28 février 2023, le juge de la mise en état a débouté les époux [R] de leur demande de jonction des affaires numéros 12/16095, 14/13090, 14/00113, 15/16263, 16/14234, 17/16657, 18/08383 et 21/09251, ainsi que de leur demande de sursis à statuer, et les a condamnés in solidum au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l'incident.
En parallèle, dans l'instance opposant les mêmes parties ainsi que le syndic de l'époque la société NGBI, enregistrée sous le n°RG 14/13090, portant sur la contestation de résolutions de l'assemblée générale du 30 juin 2014, la juridiction de céans a, par jugement du 09 mai 2023, débouté les époux [R] de l'ensemble de leurs prétentions et les a, notamment, condamnés à verser les sommes de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires et de 1.000 euros au syndic à titre indemnitaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juin 2024, M. et Mme [R] demandent au tribunal de :
" Vu l'article 778 du code de procédure civile,
Vu l'article 142 du code de procédure civile,
Vu les articles 138 et 139 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'article 1199 du code civil,
Vu l'ancien article 1165 du code civil,
Vu l'article 1128 du code civil,
Vu l'article l'ancien article 1131 du code civil,
Vu le nouvel article 1131 du code civil,
Vu l'article 1269 du code de procédure civile,
Vu l'article 1171 du code civil,
Vu l'article 31 du décret n°676223 du 17 mars 1967,
Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu les articles 10, alinéa 1, et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article L.1221-3 du code du travail,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- DÉCLARER la demande de M. [D] [R] et Mme [X] [N] épouse [R], recevable et bien fondée,
- ORDONNER la production des contrats de travail complet des quatre salariés de la copropriété de Mme [V] [P] [W], [G] [V] [O] [L], [V] [B] [C] [H] et [V] [I] présent dans les comptes de l'année 2018 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société NBGI, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- JUGER que Mme [V] à un contrat de travail passé avec les consorts [J], alors que ces derniers n'ont pas de contrats avec la copropriété au sujet de la fourniture de service de nettoyage, d'entretien de l'immeuble ou de gardiennage.
- JUGER que Mme [V] n'a aucun lien contractuel avec la copropriété justifiant le paiement de salaires par la copropriété qui est un tiers à ce contrat de travail.
- JUGER que le contrat de travail passé entre Mme [V] et les consorts [J] n'est pas un contrat de gardien concierge, à temps complet, de Niveau 2 (coefficient 255) conforme notamment à la Convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles, au regard des obligations du statut (absence de mise à disposition d'une loge de fonction accessoire au contrat de travail, d'être logé sur place par l'employeur, catégorie d'emploi erronée…) et de missions à effectuer pour ce type de poste qui sont manquantes (gardiennage et surveillance des allées venues, permanence tangible à effectuer à la loge…),
- JUGER que les 70 heures par mois d'emploi qualifié, stipulées à l'avenant au contrat de travail de Mme [V] signé en 2006, sont fictives et ne sont pas effectuées par Mme [V],
- JUGER que les heures de permanence à la loge, stipulées à l'avenant au contrat de travail de Mme [V] signé en 2006, sont fictives et ne sont pas effectuées par Mme [V],
- JUGER que ce contrat de travail de gardienne est illégal compte tenu des demandes précédentes,
A titre subsidiaire si par extraordinaire le tribunal de céans reconnaissait que le contrat de travail de gardien signé entre les [J] et Mme [V] était régulier et produisait un effet sur le tiers qu'est la copropriété,
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
- JUGER que si la copropriété devait être considérée comme l'employeur de Mme [V], en tant que gardienne, elle aurait été obligée légalement de louer une loge de fonction pour la fournir à cette dernière, et que par conséquent le paiement de salaire à Mme [V] pour louer cette loge, est au préjudice de la copropriété, du fait du paiement, en plus du montant donné pour la location, de charges sociales impropres à la location d'une loge de fonction.
- JUGER que si la copropriété devait être considérée comme l'employeur de Mme [V], en tant que gardienne, le syndicat aurait été obligée de louer une loge de fonction pour la fournir à Mme [V], et qu'en retour cette location aurait été déduite du salaire de Mme [V] en tant qu'avantage en nature, avec un coût total moindre pour le syndicat qu'actuellement sur ce poste, situation qui est donc préjudiciable pour le syndicat,
- JUGER que les prestations effectuées par Mme [V] sont des prestations d'employé d'immeuble et non de gardien d'immeuble, et ne sont pas à temps complet mais à temps partiel ; situation préjudiciable pour le syndicat,
- JUGER que les missions d'emploi qualifié pour 70 heures de travail par mois et de permanence à la loge, stipulées a l'avenant du contrat de travail de 2006, sont fictives et ne sont pas effectuées par Mme [V] ; situation préjudiciable pour le syndicat,
- JUGER, notamment compte tenu des demandes précédentes, que les comptes soumis au vote lors des assemblée générales notamment de 2011 sont irréguliers : absence de contrat obligeant le syndicat à payer les charges de salaires (contrat de travail passés entre tiers), contrat illégal de gardienne aux regards des obligations fixés dans la convention des employés et gardiens d'immeuble, contrat illégal avec des prestations fictives, contrat illégal de gardienne à temps complet alors que les prestation visées au contrat sont celle d'employé d'immeuble, de surcroît à temps partiel, compte irréguliers compte tenu du surcoût manifeste de la " prestation " des salariés pour le syndicat,
- JUGER que l'ordre du jour de l'assemblée générale 2012 n'est pas conforme aux articles 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
- JUGER que le consentement des copropriétaires est vicié lors de leur approbation annuelle des comptes de copropriété, par le défaut de mise à disposition des justificatifs des charges avant les AG (notamment les contrats de travail des salariés) et par les mensonges du syndic sur la réalité des relations contractuelles entre la copropriété et Mme [V], ainsi que de cette dernière avec les Consorts [J] au sujet de son contrat de travail,
- JUGER que le consentement des copropriétaires est vicié lors de leur approbation annuelle des comptes de copropriété, dans la mesure où Mme [V] est présenté au syndicat comme gardienne à temps complet alors qu'elle effectue en réalité un travail d'employé immeuble, ce que reconnaît le syndic, de surcroît à temps partiel.
- JUGER que le syndicat est irrecevable en vertu de l'estoppel à prétendre que la copropriété est concernée par les contrats exclusivement passés entre Mme [V] et les consorts [J] notamment le contrat de travail litigieux dans la mesure ou le syndicat prétend par ailleurs l'inverse : que le contrat de location de la loge passé entre Mme [V] et les consorts [J] ne concerne pas la copropriété,
- JUGER que l'annulation des comptes de copropriété pour l'année 2011 n'était pas une demande dans la procédure devant la Cour d'appel de Paris qui a donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2017 et que cette dernière n'a par conséquent pas statué sur la régularité comptable des comptes annuels de copropriété pour l'année 2011,
- ANNULER les 4ème, 5ème et 6ème résolutions de l'assemblée générale du 28 juin 2012 relatives aux charges de copropriété,
- ENJOINDRE au syndicat des copropriétaires de procéder à la prochaine assemblée générale au vote d'une résolution sur l'engagement d'une gardienne et sur les frais obligatoires y afférents notamment de logement de fonction à fournir,
- ENJOINDRE au syndicat des copropriétaires de mettre en conformité la grille de répartition des charges de copropriété en fonction de la valeur de chaque lot et de leur utilisation des services collectifs,
- DESIGNER UN EXPERT à cette fin ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la société NBGI de ses demandes, fins et prétentions,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle Ulmann en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- DISPENSER M. et Mme [R] de participer aux charges correspondant aux frais de procédures les concernant,
- RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société NBGI, au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) représenté par son syndic en exercice, la société NBGI, aux entiers dépens ".
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
" Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu l'ancien article 1382 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil,
Vu les articles 4, 51, 65 et 70 du code de procédure civile,
- DEBOUTER M. et Mme [R] de l'intégralité de leurs demandes,
- CONDAMNER, in solidum, M. et Mme [R] à payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêt au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2],
- CONDAMNER in solidum, M. et Mme [R] à payer la somme de 10.000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum, M. et Mme [R] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. "
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 octobre 2024.
Par conclusions signifiées le 30 janvier 2025, les époux [R] ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.
Par conclusions en réponse signifiées le 04 février 2025, le syndicat des copropriétaires s'est opposé à cette demande.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 février 2025, au cours de laquelle la demande de révocation de l'ordonnance de clôture a été jointe au fond.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de " juger "
Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes formées par les époux [R] aux termes du dispositif de leurs dernières écritures, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise de leurs arguments développés dans le corps de leurs écritures.
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Les époux [R] sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture au motif que de nouvelles pièces ont été produites dans le cadre d'instances pendantes devant la 8ème chambre 2ème section de ce tribunal, et qu'ils veulent reprendre leur argumentaire en fonction de ces pièces.
Le syndicat des copropriétaires s'y oppose, l'estimant dilatoire et infondée, relevant que les époux [R] échouent à démontrer en quoi les nouvelles pièces litigieuses seraient à même d'éclairer davantage le présent litige.
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
(...)
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "
Sur ce,
Les époux [R] ne se prévalent d'aucune cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile précité au soutien de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
Elle sera par conséquent rejetée.
Sur la demande de production de pièces
Les époux [R] sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à produire, sous astreinte, " les contrats de travail complet des quatre salariés de la copropriété de Mme [V] [P] [W], [G] [V] [O] [L], [V] [B] [C] [H] et [V] [I] présents dans les comptes de l'année 2018 ".
Ils soutiennent que la production de ces pièces est indispensable à la solution du litige dès lors qu'elles doivent permettre de vérifier si lesdits contrats de travail ont été conclus avec la copropriété, et donc de justifier le cas échéant les charges afférentes dont il est réclamé paiement aux copropriétaires.
Ils excipent de l'impossibilité qui a été la leur de pouvoir utilement consulter ces documents avant la tenue de l'assemblée générale querellée.
Le syndicat des copropriétaires conteste le bien-fondé de cette demande, soutenant que ces pièces ne se rapportent nullement à l'assemblée générale contestée présentement, d'une part, qu'elle a déjà été formulée dans le cadre d'une autre instance concernant l'assemblée générale de 2019, d'autre part, et enfin qu'en toute hypothèse, concernant le contrat de travail d'un gardien d'immeuble, le syndic n'a aucune obligation de communiquer ce genre de documents aux copropriétaires.
Il précise enfin que le contrat de travail du gardien ne fait pas partie des pièces comptables pouvant être consultées par tout copropriétaire en amont de la tenue d'une assemblée.
L'article 138 du même code précise que " si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce."
L'article 139 suivant ajoute que " la demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. "
L'article 142 du même code prévoit encore que " les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. "
La faculté d'ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige.
Sur ce,
S'ils le prétendent, les époux [R] échouent à démontrer en quoi les pièces litigieuses dont ils sollicitent la production seraient utiles à la solution du litige, afférent à la validité de résolutions de l'assemblée générale de 2012, étant observé que lesdites pièces concernent, comme l'indiquent eux-mêmes les demandeurs, une autre procédure en cours concernant une assemblée distincte.
Au demeurant et en toute hypothèse, le tribunal relève que nonobstant l'absence de ces pièces aux débats, ils ont été en capacité de conclure au fond à plusieurs reprises concernant la présente instance.
Par conséquent leur demande de ce chef sera rejetée.
Sur l'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires pour estoppel
Les époux [R] sollicitent, aux termes du dispositif de leurs dernières écritures, du tribunal de " JUGER que le syndicat est irrecevable en vertu de l'estoppel à prétendre que la copropriété est concernée par les contrats exclusivement passés entre Mme [V] et les consorts [J] notamment le contrat de travail litigieux dans la mesure ou le syndicat prétend par ailleurs l'inverse : que le contrat de location de la loge passé entre Mme [V] et les consorts [J] ne concerne pas la copropriété ".
Le syndicat des copropriétaires ne forme aucune observation particulière sur ce point.
L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, ne donne pas compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, qui relèvent donc de la compétence du tribunal statuant au fond.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. "
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.
La règle de l'estoppel exige la réunion, dans un même litige, des éléments suivants :
- une contradiction dans l'attitude procédurale qui se manifeste par un changement de position d'une partie,
- la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale,
- une modification contrainte des moyens de défense de l'adversaire par l'effet de ce changement d'attitude.
La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir : l'interdiction de se contredire est punissable à la condition que la contradiction soit constitutive d'une faute caractérisée par un manquement à la bonne foi ou un abus du droit, et trahisse la confiance légitime de l'autre partie.
Sur ce,
Compte-tenu de la date d'introduction de la présente instance (septembre 2012), l'irrecevabilité du syndicat des copropriétaires pour estoppel, est utilement soulevée par les époux [R] devant le tribunal saisi au fond.
Pour autant, le tribunal relève qu'ils n'explicitent ni au demeurant ne justifient en quoi la prétendue contrariété d'arguments du syndicat des copropriétaires, à la supposer avérée, revêt les caractéristiques de l'estoppel rappelées ci-dessus.
Par conséquent, faute pour les époux [R] de rapporter la preuve qui leur incombe de la réunion des conditions de la fin de non-recevoir dont ils se prévalent, leur demande d'irrecevabilité de ce chef sera rejetée.
Sur la demande principale en annulation des résolutions n°4 - 5 et 6 de l'assemblée générale du 28 juin 2012
Au visa combiné des articles 1128 et suivants du code civil, 31 du décret du 17 mars 1967 et L.1221-3 du code du travail, les époux [R] soutiennent, en substance, que le contrat de travail de la gardienne Mme [V] n'a pas été conclu avec la copropriété mais avec les consorts [J], de sorte que les salaires de cette dernière sont inclus à tort dans les comptes de la copropriété, tiers au contrat, et dans les charges à régler par les copropriétaires.
Ils contestent tout prétendu transfert de ce contrat de travail à la copropriété, et affirment que les consorts [J] sont toujours les employeurs de Mme [V], et donc seuls redevables du paiement des salaires et charges subséquents.
Ils se prévalent de l'attitude frauduleuse du syndic, qui, en affirmant durant l'assemblée que ledit contrat est conclu avec la copropriété, a vicié le consentement de ses membres lors des votes sur l'approbation des comptes, sur le quitus et sur le budget provisionnel de l'année à venir.
Ils prétendent en outre que Mme [V] ne remplit aucunement ses obligations contractuelles, en n'assurant pas l'entretien correct des parties communes, en ne veillant pas à leur désencombrement, en étant très peu présente à la loge durant les heures d'ouverture, et en ne faisant pas respecter le règlement de copropriété.
Ils font également valoir que son contrat de travail est irrégulier dès lors qu'il ne prévoit pas la mise à disposition d'une loge de fonction, ni de véritables missions de gardiennage, outre que les horaires mentionnés sont d'une amplitude trop large eu égard aux missions confiées à la gardienne.
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
Ils en déduisent que la copropriété subit de facto plusieurs préjudices financiers (emploi d'un salarié pour le compte de tiers, paiement d'un salaire en contrepartie de prestations limitées, notamment).
Les époux [R] en déduisent que les charges de copropriété, en ce qu'elles admettent pour le passé ou l'avenir la participation de la copropriété à la rémunération du syndic et de la concierge et, plus généralement, le paiement de charges non dues, sont injustifiées.
Enfin, les époux [R] se prévalent également de l'absence de conformité de l'ordre du jour de l'assemblée générale litigieuse aux prescriptions des articles 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, en ce que la convocation de ladite assemblée ne contenait aucune information quant aux modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives.
Ils s'estiment dès lors fondés à solliciter l'annulation des résolutions précitées de l'assemblée générale de 2012, et qu'ils ne sont pas tenus de payer les charges correspondant à leurs rémunérations (honoraires, frais, salaires, charges salariales, etc.) ainsi que plus généralement, les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, pour lesquelles il n'est justifié d'aucune contrepartie.
En défense, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des demandes principales des époux [R], se prévalant d'abord du caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 régissant le fonctionnement des immeubles soumis au statut de la copropriété et les modalités de tenue de leurs assemblées générales, et de l'impossibilité subséquente pour les demandeurs de se fonder sur des dispositions du code civil, relatives au droit des contrats.
Il se prévaut ensuite de ce que les dispositions du code civil visées par les demandeurs ne prévoient pas de nullité à titre de sanction, des décisions prises en assemblée générale, et qu'au demeurant s'il fallait apparenter lesdites décisions aux obligations, leur cause réside dans la volonté du syndicat des copropriétaires.
Il souligne par ailleurs la carence probatoire en demande quant aux allégations tenant à la prétendue non-exécution par la gardienne de ses missions contractuelles ou encore à l'encombrement allégué des parties communes, outre que cette situation d'encombrement, à laquelle les demandeurs ont participé, a été résolue depuis 2013.
Le syndicat des copropriétaires prétend en outre que, contrairement à ce qui est allégué en demande, les salaires de la gardienne et les charges sociales afférentes font partie des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, en application de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des termes du règlement de copropriété, et que tout copropriétaire a l'obligation d'y participer au prorata de sa quote-part, sans pouvoir opposer utilement une carence du syndicat des copropriétaires ou du syndic dans l'exercice de leurs missions respectives, ni davantage un trouble de jouissance de ses parties privatives.
Il excipe de la confusion opérée en demande entre la loge de la gardienne, pour l'usage de laquelle aucun loyer n'est réclamé, et son appartement privatif, qu'elle loue effectivement aux consorts [J].
Il en déduit que les arguments des époux [R] sont dénués de pertinence et échouent à établir une éventuelle irrégularité des comptes de la copropriété ainsi qu'à justifier l'annulation des résolutions querellées.
Il souligne au demeurant l'incompétence de la présente juridiction pour traiter de certaines demandes de " juger " concernant la prétendue irrégularité du contrat de travail de la gardienne, ce qui relève de la seule juridiction prud'homale le cas échéant.
Enfin, le syndicat des copropriétaires conteste tout prétendu manquement aux dispositions des articles 9 du décret du 17 mars 1967 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, soutenant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, une nullité pour ce motif ne pouvait être encourue qu'en cas de défaillance du syndic à tenir les pièces justificatives à disposition des copropriétaires, ce qui n'est pas établi.
Aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 10 de la loi sont d'ordre public.
Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Aux termes de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, " Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée sans ses annexes. "
Toute violation des règles de fond ou de forme édictées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 peut donner lieu à une action en nullité.
La décision d'approbation des comptes votée par une assemblée générale peut faire l'objet d'une contestation pour vice de forme ou de fond, pouvant être constitué d'une inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue de toute assemblée générale, d'une violation de ses règles de fonctionnement, d'un excès de pouvoir ou d'un abus de majorité dans la prise des décisions querellées.
L'annulation de l'approbation des comptes annuels d'une copropriété peut être prononcée s'il est démontré notamment que les copropriétaires n'ont pas pu accéder aux pièces justificatives de charges selon les modalités prévues par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou que le syndic a commis des irrégularités dans l'établissement des comptes.
L'article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, prévoyait en son alinéa premier que " La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. "
L'exigence légale précitée de la mention sur la convocation des modalités de consultation des pièces justificatives des charges s'entend, s'agissant des assemblées générales ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, sous réserve que l'assemblée ait pris une décision à ce propos (CA Paris 23ème chambre B, 15. déc. 2005).
A défaut une demande de nullité d'assemblée pour violation des prescriptions de l'article 9 précité doit être rejetée (Civ. 3ème, 04 janvier 1991, n°89-15.779).
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur ce,
Relevons à titre liminaire que les époux [R] affirment avoir engagé la présente action dans le délai légal de forclusion de deux mois, ce qui n'est au demeurant pas contesté.
Leur qualité de copropriétaires opposants ou défaillants au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précitée n'est pas davantage contestée.
Comme indiqué plus haut, les trois résolutions querellées par les époux [R] concernent l'approbation des comptes de l'exercice 2011 (résolution n°4), le quitus donné syndic pour sa gestion (résolution n°5) et l'approbation du budget prévisionnel pour l'année 2013 (résolution n°6).
Si, au soutien de leur demande d'annulation de ces résolutions, les époux [R] se prévalent des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et excipent, notamment, de la théorie des vices du consentement, en raison d'une prétendue attitude frauduleuse du syndic, ou encore de l'absence de cause de l'obligation à payer certaines charges, ces moyens ne sauraient trouver application dès lors que seules les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 régissent l'organisation et la tenue des assemblées générales des immeubles en copropriété, de par leur caractère dérogatoire et d'ordre public, et que seuls des moyens inhérents à la violation de ces dispositions ou la démonstration d'erreurs comptables peuvent être utilement allégués afin d'obtenir l'annulation d'une ou plusieurs résolutions votées en assemblée générale.
En outre, à supposer avérée une attitude frauduleuse du syndic ainsi que des conséquences préjudiciables pour la copropriété, cela ne saurait se résoudre que par l'engagement de la responsabilité du syndic, ce qui n'est pas sollicité en l'état, étant au surplus relevé qu'il est inopérant pour les époux [R] de faire valoir d'éventuels préjudices subséquents subis par le syndicat des copropriétaires, nul ne plaidant par Procureur.
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
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Il en est de même des moyens tenant à de prétendues irrégularités des contrats de travail de la gardienne à la législation applicable en la matière, dont principalement la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeuble (soit la qualification du poste, la durée du temps de travail ou encore l'affectation de la loge), qui au demeurant ne relèvent pas de la compétence de la présente juridiction mais de celle prud'homale.
Sur le moyen tenant à l'absence alléguée de lien contractuel entre la copropriété et la gardienne de l'immeuble Mme [V], rappelons que les contrats de travail des gardiens sont confidentiels et n'ont pas à être communiqués aux copropriétaires, tiers audit contrat (Civ. 3ème, 08 juillet 2015, n°14-12.072).
Par ailleurs, comme pertinemment retenu dans le cadre du jugement rendu le 09 mai 2023 concernant une instance parallèle, si un contrat de travail a été initialement conclu entre les consorts [J] et Mme [V], celle-ci a poursuivi ses missions au sein de l'immeuble même après sa mise en copropriété, et c'est donc de manière légale que le syndicat des copropriétaires, en sa qualité d'employeur, a repris ledit contrat et l'a fait se poursuivre.
Il sera également relevé que le règlement de copropriété, qui lie les copropriétaires de par sa nature contractuelle, inclut clairement en sa page 49 le salaire de la gardienne dans les charges communes générales, en ces termes " les rémunérations aux personnes de service chargées du nettoyage et de l'entretien de l'immeuble, les cotisations fiscales et sociales afférentes aux salaires et rémunérations versées à ces personnes, les frais de logement de ces personnes (...) ", et que présentement, les époux [R] ne se prévalent aucunement de l'éventuel caractère non-écrit de cette clause.
Concernant les prétendus manquements de la gardienne à ses obligations contractuelles en termes de présence horaire et d'accomplissement de ses missions, force est de constater qu'il n'est produit aucune pièce probante en demande.
L'argument de l'encombrement des parties communes, à propos duquel les époux [R] produisent aux débats un procès-verbal de constat des 11 octobre et 17 décembre 2010, ainsi qu'un procès-verbal d'huissier d'authentification de photographies non datées, ne saurait être accueilli utilement dès lors que, à supposer cet état de fait avéré, il est de seule responsabilité du syndic et/ou du syndicat des copropriétaires de s'assurer du respect, par l'ensemble des copropriétaires, des dispositions du règlement de copropriété.
Au-delà, comme rappelé dans le cadre des précédentes décisions judiciaires précitées (jugement du 9 mai 2023, arrêt du 13 septembre 2017), un copropriétaire, tenu par les termes du règlement de copropriété qui prévoit les charges communes générales, incluant les salaires et frais de gardien, ne peut s'en abstenir au motif d'une éventuelle faute de ladite gardienne dans l'exécution de sa mission, outre qu'un tel manquement, à le supposer avéré, n'est pas un motif valable d'annulation de résolution.
Enfin, le tribunal relève que les époux [R] procèdent par affirmations dans leurs écritures mais ne font aucune démonstration de l'existence d'une ou plusieurs éventuelles irrégularités comptables des comptes de la copropriété.
L'ensemble des moyens soulevés par les époux [R] tenant à la prétendue illégalité des charges afférentes aux salaires et frais de la gardienne de l'immeuble sera par conséquent rejeté.
Concernant le moyen tenant à l'absence de conformité de l'ordre du jour à l'article 9 du décret du 17 mars 1967, s'il est exact que la convocation de l'assemblée générale querellée ne contenait aucune précision quant aux modalités de consultation des pièces comptables, les époux [R] ne prétendent ni ne justifient qu'une décision sur ce point avait, antérieurement, été votée en assemblée et aurait donc dû trouver application, étant au surplus relevé que les dispositions de l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967, portant précisions quant à la consultation des pièces justificatives, est issu du décret n°2015-197 du 30 décembre 2015 ayant vocation à concerner les assemblées convoquées à compter du 1er avril 2016, soit postérieurement à celle litigieuse.
Ce moyen, inopérant, sera donc également rejeté.
Par conséquent, faute pour les époux [R] de se prévaloir d'un moyen utile et d'en justifier, ils doivent être déboutés de leurs demandes d'annulation des résolutions n°4 - 5 et 6 de l'assemblée générale du 28 juin 2012.
Sur les demandes additionnelles d'injonctions au syndicat des copropriétaires et de désignation d'un expert
Les époux [R] sollicitent, à titre additionnel, qu'il soit fait injonction au syndicat des copropriétaires de procéder à la prochaine assemblée générale au vote d'une résolution sur le principe de l'engagement d'une gardienne et sur les frais obligatoires y afférents notamment de logement de fonction à fournir, d'une part, et de mettre en conformité la grille de répartition des charges de copropriété en fonction de la valeur de chaque lot et de leur utilisation des services collectifs, avec désignation d'un expert judiciaire, d'autre part.
Ils soutiennent que ces demandes présentent un lien suffisant avec leur demande principale d'annulation des comptes de la copropriété, puisque les postes de dépenses liées au contrat de travail de la gardienne ne doivent plus être inclus dans les charges de l'immeuble, ce qui nécessite, outre un vote de principe sur l'emploi d'une gardienne, l'actualisation de la grille de répartition.
Ils excipent également de la nécessité de prendre en compte l'octroi de jouissance exclusive des combles par certains copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires conclut à l'irrecevabilité de ces demandes au visa de l'article 70 du code de procédure civile, relevant qu'elles n'avaient pas été formées dans le cadre de l'acte introductif d'instance, et qu'elles ne présentent aucun lien suffisant avec les demandes principales en annulation des résolutions contestées.
Décision du 13 Mai 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 12/16095 - N° Portalis 352J-W-B64-B6QHL
Sur le fond, il les qualifie d'infondées, soulignant la carence probatoire des demandeurs quant à la prétendue annexion de certains combles non-encore régularisée, et affirmant à l'inverse que toutes ces situations ont fait l'objet de régularisations.
L'article 70 du code de procédure civile édicte en son premier alinéa que " les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ".
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale.
L'article 7 du décret du 17 mars 1967 édicte que " Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ".
Aux termes de l'article 9 alinéa premier du décret du 17 mars 1967, " La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ".
L'article 10 du décret précité dispose que " A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.(...) ".
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, " Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
admissible ".
L'article 144 de ce code précise que " Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer " et l'article 146 ajoute que " Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
Sur ce,
Rappelons que les demandes formées par les époux [R] de
" juger " se rapportant à la licéité contestée du contrat de travail de la gardienne de l'immeuble ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, d'une part, et qu'en toute hypothèse elles ne sauraient valablement saisir la présente juridiction, saisie d'une contestation d'une assemblée générale de copropriétaires et non d'un litige de droit du travail relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, d'autre part.
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Seules sont donc ici concernées les prétentions des époux [R] tendant à enjoindre au syndicat des copropriétaires de soumettre au vote d'une prochaine assemblée une résolution concernant le poste de gardien et de mettre en conformité la grille de répartition des charges, ainsi que celle sollicitant la désignation d'un expert judiciaire.
S'il n'est pas contesté que ces demandes ont été formées de manière additionnelle par les époux [R] près de dix ans après l'introduction de la présente instance, cet élément de tardiveté ne saurait suffire à considérer qu'elles ne présentent pas de lien suffisant avec l'objet principal du litige, qui porte, en substance, sur la contestation des comptes de la copropriété et sur leur répartition.
Par conséquent le moyen tiré de leur irrecevabilité ne sera pas retenu.
Sur le fond, et d'une part, la demande tendant à faire inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale de l'immeuble une résolution ne saurait être accueillie dès lors que ledit ordre du jour est établi selon les règles prévues au décret du 17 mars 1967 précitées et qu'il n'entre pas dans les compétences du tribunal de s'y substituer.
Il n'y a, d'autre part, pas davantage lieu de faire droit aux autres demandes additionnelles des époux [R] s'agissant de l'établissement d'une nouvelle grille de répartition des charges, au besoin avec expertise judiciaire, au regard de leur carence probatoire à établir la nécessité d'une telle modification, en l'absence d'élément probant quant à la prétendue illicéité des charges afférentes à la gardienne, développé plus haut, d'une part, et de la même carence quant à l'annexion alléguée de parties communes par certains copropriétaires, d'autre part.
Il sera ajouté que le syndicat des copropriétaires produit aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 octobre 2020, dont il ressort que ce sujet a été porté au vote des copropriétaires à la résolution n°11 intitulée " suites à donner à la 15ème résolution de l'assemblée générale du 27 juin 2019 concernant la régularisation des tantièmes pour intégrer la jouissance exclusive accordée aux lots des derniers étages (combles) et ceux des rez-de-chaussée (en souplex) ", en faveur de laquelle ont voté les demandeurs, notés présents à ladite assemblée.
L'ensemble des demandes additionnelles des époux [R] sera par conséquent rejeté.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire et l'amende civile
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation des époux [R] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, rappelant que ces derniers ont été, jusqu'alors, systématiquement déboutés de leurs actions judiciaires, qu'ils n'ont de cesse de contester les assemblées générales sans raison et multiplient les incidents et procédures dilatoires, tout en ne payant pas leurs charges de copropriété, faisant ainsi preuve d'une intention manifeste de nuire à la collectivité des copropriétaires.
Les époux [R] concluent au rejet de cette prétention, contestant un quelconque abus de leur part d'ester en justice, s'estimant fondés à agir nonobstant les décisions judiciaires déjà rendues dès lors qu'en l'état il n'a été répondu à aucun de leurs arguments et que dans les autres instances le procès n'a pas été équitable.
Ils rappellent en outre que le syndicat des copropriétaires ne saurait se plaindre utilement du coût des diverses procédures engagées alors qu'il s'est par ailleurs opposé à leur jonction.
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.
La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil. Elle suppose, d'une part, que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'ester en justice, et, d'autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Il en résulte que la mesure visée à l'article 32-1 du code de procédure civile est une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie, le défendeur ne pouvant la requérir, à l'exception de dommages et intérêts relevant de l'article 1240 précité.
Sur ce,
Le rejet, développé plus haut des prétentions des époux [R] ne saurait, à lui seul, suffire à justifier du caractère prétendument abusif de leur action.
En revanche, il doit être tenu compte de ce que depuis l'introduction de la présente instance, engagée il y a plus de dix ans, de nombreuses décisions judiciaires sont intervenues dans des instances parallèles opposant les mêmes parties, lesquelles ont chacune débouté les demandeurs, alors qu'ils faisaient valoir des arguments similaires à ceux présentement excipés, ce qui aurait dû raisonnablement conduire les époux [R] à réfléchi
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