Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00667


Vérifier : TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00667 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00667
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
6824e03ab351f8463a00c104

Texte de la décision

1,475 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66T5

N° MINUTE : 7/25

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 03 avril 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant

à
S.A.S. GETAROUND, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 05 Décembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 03 avril 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.