TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/01063

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Monsieur [B] [Z]
Madame [V] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C65US

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 1]
SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à
Monsieur [B] [Z]
Madame [V] [E]
demeurant ensemble [Adresse 3]
non comparants

dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 03 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente