TJ 62041, 13 mai 2025, RG 21/00726

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

AG/MF

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Greffe : [Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 21/00726 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EFDO

Expédié aux parties le :

- 1 ce à [9]
- 1 ccc à Me [Z]
- 1 ccc à Sté
- 1 ccc au dossier

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE:

S.A.S [12], dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON - dispensé de comparaitre

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

[11], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [T] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Maryse MARLIERE, Assesseure représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Hélène DELFORGE-VAAST, Assesseure représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 MARS 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 13 MAI 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 janvier 2019, Monsieur [H] [O], employé par la SAS [12] en qualité de conducteur routier, a été victime d'une crise d'angoisse qui a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail.

Ce sinistre a été pris en charge par la [8] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre datée du 18 mars 2021, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de l'amplitude des arrêts de travail prescrits à son salarié.

Par requête expédiée le 1er septembre 2021, la SAS [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation par ladite commission.

Par jugement avant dire droit du 21 mars 2024, le pôle social a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [U] [D].

Par ordonnance du 10 avril 2024, le Docteur [G] [P] a été nommé en remplacement du Docteur [D] ayant refusé la mission.

Le Docteur [P] a établi son rapport en date du 18 novembre 2024.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 06 mars 2025, renvoyée d’office au 10 mars 2025.

La S.A.S [14] a sollicité une dispense de comparution et la mise en délibéré de l’affaire en se fondant sur ses conclusions contradictoirement communiquées en date du 29 octobre 2024. Elle indique s’en remettre à la sagesse du tribunal.

La [11], représentée par l’agent audiencier de la [10], demande au tribunal de débouter la société [13] de sa demande d’inopposabilité et de la condamner aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Outre les motifs précédemment indiqués dans le jugement avant dire droit du 21 mars 2024 qui ont conduit à ordonner la mesure d’expertise, il convient de retenir du rapport du Docteur [P] qu’il n’existe dans le dossier de M. [O] aucun état pathologique antérieur qui permette de remettre en doute l’imputabilité à l’accident du travail du 07 janvier 2019 de l’ensemble des arrêts et soins servis à l’assuré.

Les conclusions de l’expert étant sans ambiguïté et non contestées par les parties, il convient de les entériner et de débouter la société [14] de sa demande d’inopposabilité.

La société [14] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que les frais d’expertise restent pris en charge par la [7].

PAR CES MOTIFS