TJ 78646, 14 mai 2025, RG 22/04853

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 06 mai 2022

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 octobre 2022

Vu le jugement correctionnel du 02 mai 2024

Vu l’ordonnance sur incident du 13 septembre 2024

Vu le jugement du juge aux affaires familiales du 11 octobre 2024

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de

Madame [F] [C], [Y], née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13],

et de

Monsieur [E] [K], [S], [B], [L], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 15] (76),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (78) en ayant contracté un contrat de mariage le [Date mariage 1] 2018 devant Maître [T], notaire à [Localité 11] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 06 mai 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande tendant à dire que Madame [C] [F] sera occupante sans droit ni titre du domicile conjugal à compter du jugement et à ordonner son expulsion au besoin à l’aide de la force publique ;

DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025 par Madame Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES