TJ 01053, 6 mai 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMX
Minute N° : 25/52
JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 6 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame A. CLAMOUR
Débats : en audience publique le 1er avril 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’Ain (T. 32)
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (MAROC),
demeurant [Adresse 5]
Madame [C] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (MAROC),
demeurant [Adresse 5]
non comparants
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2024, la société Lyonnaise de banque a fait signifier à Monsieur [W] [J] et à Madame [C] [X], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 91 (appartement) et 75 (cave) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 10]” sis sur la commune d’[Localité 12] (Ain), [Adresse 6], cadastré section AT numéro [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 6 décembre 2024, volume 2024 S numéro 93.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la société Lyonnaise de banque a fait assigner Monsieur et Madame [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 1er avril 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 janvier 2025.
A l’audience du 1er avril 2025, la société Lyonnaise de banque, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.
En défense, Monsieur et Madame [J], assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.
MOTIFS
Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.
Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte authentique de prêt du 27 décembre 2011, revêtu de la formule exécutoire en page 62. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite des mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs le 13 septembre 2019, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme des prêts a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2019.
En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que les créances de la société Lyonnaise de banque s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 17 janvier 2025 :
- à la somme de 69 437,62 euros au titre du prêt numéro 00047288303,
- à la somme de 16 453,99 euros au titre du prêt numéro 00047288302.
Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 2 septembre 2025 à 14 heures.
Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.
Monsieur et Madame [J] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que les montants retenus pour les créances de la société Lyonnaise de banque s’élèvent, selon décomptes arrêtés au 17 janvier 2025 :
- à la somme de 69 437,62 euros au titre du prêt numéro 00047288303,
- à la somme de 16 453,99 euros au titre du prêt numéro 00047288302,
Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [W] [J] et à Madame [C] [X] épouse [J] constituant les lots numéros 91 (appartement) et 75 (cave) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 10]” sis sur la commune d’[Localité 12] (Ain), [Adresse 6], cadastré section AT numéro [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,
Fixe la date de l’adjudication au mardi 2 septembre 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],
Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 18 août 2025 et le vendredi 22 août 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,
Déboute la société Lyonnaise de banque de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [W] [J] et Madame [C] [X] épouse [J] aux dépens.
Prononcé le six mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Laurent CORDIER
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