TJ 94028, 13 mai 2025, RG 25/00282
Vérifier : TJ 94028, 13 mai 2025, RG 25/00282 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VUOL
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : S.D.C. de la résidence sise 80 à 82 rue Charles Fourrier 94400 VITRY SUR SEINE C/ [P] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE SISE 80 À 82 RUE CHARLES FOURRIER - 94400 VITRY SUR SEINE
représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F. [E] SA immatriiculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 542 061 015
dont le siège social est sis 37 rue de Joly - 94000 CRETEIL
représenté par Maître Valérie GARÇON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : 22
DEFENDERESSE
Madame [P] [U]
demeurant 10 rue des Peupliers - 91630 MAROLLES EN HUREPOIX
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 13 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 29 Avril 2025 prorogé au 13 Mai 2025, nouvelle date indiquée par le Président,
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 18 février 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires du 80-82 rue Charles Fourrier 94400 VITRY SUR SEINE, représenté par son syndic le cabinet Loiselet père, fils et F. [E], à Mme [P] [U], devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à voir désignerau visa de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral à la succession de Mme [K] [T] veuve [U], née le 1er octobre 1921 à Magnac Laval (87) et décédée le 29 septembre 2019 à Vitry-sur-Seine (94), et de M. [C] [U], né le 4 avril 1944 à Rosny-sur-Seine et décédé le 27 novembre 2018 à Vitry-sur-Seine (94), soutenue à l’audience du 13 mars 2025 ;
Bien que régulièrement assignée, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
SUR CE :
Vu les articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile ;
Les successions de Mme [K] [T] veuve [U] et de M. [C] [U] ne sont pas réglées depuis leur décès.
Il en dépend notamment un bien immobilier situé 80-82 rue Charles Fourrier à Vitry-sur-Seine (94400), dont les charges de copropriété demeurent impayées malgré les mises en demeure adressées à la défenderesse d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.
Il ressort cependant des pièces versées au débat que par ordonnance de référé de ce siège du 18 mars 2021 (RG n°21/45), Mme [M] [Z], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à la succession de Mme [K] [T] pour une durée de trois ans.
Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un mandataire successoral à la succession de M. [C] [U] sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :
DÉSIGNE Mme [M] [Z], administrateur judiciaire, 37, rue Lafayette 75009 PARIS, en qualité de mandataire successoral à la succession de M. [C] [U], né le 4 avril 1944 à Rosny-sur-Seine et décédé le 27 novembre 2018 à Vitry-sur-Seine (94), pour une durée de 24 mois, susceptible d’être prorogée, avec pour mission, en application de l'article 784 du code civil, d'effectuer des actes purement conservatoires ou de surveillance et des actes d'administration provisoire et notamment de :
- gérer et administrer provisoirement tant activement que passivement la succession et accomplir tous les actes prévus à l'article 784 du code civil,
- dresser un inventaire dans les formes de l'article 789 du code civil,
- représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,
- en cas d'acceptation à concurrence de l'actif, effectuer l'ensemble des actes d'administration rendus nécessaires ;
RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'exécution de sa mission ;
DIT que le mandataire devra remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission ;
FIXE la provision sur sa rémunération à la somme de 2.500 euros HT à la charge de la succession,
RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 mai 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.