TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01633
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 2]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 29 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01633
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 25 avril 2025 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [F] [G] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 avril 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [F] [G], notifiée à l’intéressé le 25 avril 2025 à 23h48 ;
Vu le recours de M. [F] [G], né le 14 Janvier 1985 à ALGER, de nationalité Algérienne daté du 26 avril 2025, reçu et enregistré le 28 avril 2025 à 10h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 28 avril 2025, reçue et enregistrée le 28 avril 2025 à 15h01, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [F] [G], né le 14 Janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité Algérienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une prolongation de rétention et d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE L’ESSONNE enregistré sous le N° RG 25/01634 et celle introduite par le recours de M. [F] [G] enregistrée sous le N° RG 25/01633;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [F] [G] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE L’ESSONNE;
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DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [F] [G].
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 29 Avril 2025 à 13 h 50 .
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 29 avril 2025.
L’avocat du PRÉFET DE L’ESSONNE (Maître Caterina BARBERI, étant présente au moment de la notification),
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 29 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- Cra2, pour information
Le greffier,
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