TJ 02691, 13 mai 2025, RG 25/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 8]

MINUTE N° : R 2025/
DOSSIER N° : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C434

copie
le
à Me Marc ANTONINI
Me Nathalie DENS
S.A.S. MAISONS PIERRE
[R] [H] [M] [P]
[N] [T] [O]
au conciliateur avec copie de l’assignation

copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2025 CONCILIATION

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE

S.A.S. MAISONS PIERRE
Immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°487 514 267
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDEURS

[R] [H] [M] [P]
né le 21 Janvier 1991 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

[N] [T] [O]
née le 18 Juin 1991 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictioire et par mesure d’administration judiciaire, a rendu l’ordonnance suivante :

****

Vu l’assignation délivrée le 04 Avril 2025 à la demande de S.A.S. MAISONS PIERRE à M. [R] [H] [M] [P] et à Mme [N] [T] [O] ;

Vu les articles 128 à 129-6, 750-1, et 821 à 826 du code de procédure civile ;

Désignons M. [S] [L], mail: [Courriel 5] , tel: [XXXXXXXX01] pour mener une mission de conciliation ;

Disons que la première rencontre est fixée au 05 juin 2025 à 11h30 à la maison de l’Egalité et du Droit, [Adresse 7];

Fixons un délai de trois mois au conciliateur de justice pour mener cette mission de conciliation ;

Rappelons :

- Que cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

- Qu’au cours du processus de conciliation, pour les particuliers : la présence des parties en personne est nécessaire et qu’elles peuvent être assistées par les personnes énumérées à l’article 762 du code de procédure civile (à savoir un avocat, leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise…)
pour les personnes morales : les dirigeants sociaux peuvent représenter la société : se présenter avec un KBIS ou les statuts et une pièce d’identité. Une société peut également être représentée par une personne munie d’une délégation de pouvoir : se présenter avec un KBIS ou les statuts, la délégation de pouvoir et une pièce d’identité. Le représentant de la personne morale peut être assisté d’un avocat mais pas représenté. Pour les associations : le représentant de l’association désigné par les statuts se présente avec les statuts et une pièce d’identité. S’il s’agit d’une représentation par délégation de pouvoir, se présenter avec les statuts, la délégation de pouvoir et une pièce d’identité. Le représentant de l’association peut être assisté d’un avocat mais pas représenté.

- Qu'une vue des lieux ou une audition de tiers nécessite l’accord préalable des parties,

- Que le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur,

- Qu'en cas de conciliation, même partielle, la signature du constat d’accord par l’ensemble des parties est indispensable et que le constat peut être soumis au juge aux fins d’homologation ;

- Qu'en cas d’échec de la conciliation, il convient d’établir un constat d’échec, de le transmettre au greffe et d’en remettre copie à chacune des parties. Les parties peuvent nous saisir ensuite par les voies classiques aux fins de jugement ;

Disons que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions de Me Marc Antonini ;

Réservons les dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT