TJ 02691, 13 mai 2025, RG 25/00426
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00426 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C46S
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Marc ANTONINI
Me Jérome LAVALOIS
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EN DATE DU 13 MAI 2025
CADUCITE
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEUR
M. [Y] [C]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jérome LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
***
Vu les articles 754, 406 et 407 du Code de procédure civile ;
Attendu que le conseil du demandeur a demandé et obtenu le 03 avril 2025 une date de placement au fond pour l’audience de ce jour,
Attendu que l’assignation a été délivrée à la demande de M. [C] [Y] à la S.A. ALLIANZ IARD le 25 avril 2025 à personne morale ;
Que l’affaire a été placée le 09 mai 2025 ;
Que l’article 754 du code de procédure civile dispose que “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
Que la date d’audience ayant été communiquée par le greffe plus de quinze jours avant l’audience, la saisie de la juridiction par remise au greffe de la copie de l’assignation aurait du intervenir au plus tard quinze jours avant la date d’audience ;
Qu’il convient en conséquence de constater d’office la caducité de l’assignation délivrée à la S.A. ALLIANZ IARD .
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire.
CONSTATE d’office la caducité de l’assignation délivrée à la S.A. ALLIANZ IARD ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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